Litige sfr, courrier d'un huissier et saisie

Bonjour, toujours concernant mon litige avec SFR, un courrier d'un huissier de justice qui me dit:
"A réception de la décision prononçant votre condamnation, la saisie mise en oeuvre visera votre compte bancaire".
Qu'est ce que cela veut dire ? Un service de consommateurs me dit que quoi qu'il arrive l'affaire passera devant un tribunal d'instance et que je serais de toute façon informé des dates et lieux d'audience. Est qu'un huissier a la possibilité de saisir un compte tout simplement parce que quelqu'un lui a demandé ou attend-il effectivement une décision de justice ? Je trouve cela aberrant qu'un compte puisse être bloqué uniquement parce que quelqu'un le désire.
Merci

Cher monsieur,



C'est une simple formule de menace qui veut dire, entre les lignes, qu'en l'état actuel des choses, votre adversaire en détient aucune condamnation judiciaire à votre encontre et que par conséquence, il ne peut pratiquer aucune saisie exécutoire sur vos biens.




Un huissier ne peut pratiquer aucune saisie attribution sur compte bancaire sans être effectivement titulaire d'un titre exécutoire comme par exemple, un certificat de non paiement de chèque ou bien sûr une décision de justice.

Pour avoir un titre exécutoire, votre adversaire a deux possiblités:

-Soit saisir le tribunal d'instance selon la procédure du Droit commun. Dans ce cadre, vous recevrez obligatoirement une décision de justice vous convoquant à l'audience.

-Soit recourir à la procédure d'injonction de payer. Dans ce cas, l'huissier vous notifiera une injonction de payer rendu par le tribunal. Dans ce cas, soit vous ne faites rien et passé le délai de un mois, l'injonction de payer est revêtu de la formule exécutoire et l'huissier peut pratiquer une saisie; soit vous contestez l'injonction de payer dans le délai de un mois et le tribunal d'instance sera alors saisi au fonds comme dans le cadre de la procédure de Droit commun.



ça l'est! Et c'est justement pour cette raison que ce n'est juridiquement pas possible..


Très cordialement.