Modalités de saisie d'un appartement, renseignements

Bonsoir
Notre appartement est au nom de ma femme et nous sommes sous séparation de bien
Y a t il un risque
Peuvent il saisir l'appartement ou des affaires dans celui ci

sachant que les factures des objets sont aussi au nom de ma femme

enfin peuvent il retrouver une part ue j'ai dans un appartement en indivision

Cher monsieur,




Non, ils ne peuvent pas saisir l'appartement puisqu'il appartient à votre femme. En revanche, l'huissier peut saisir les biens qui vous appartiennent à vous, ce qui n'est guère facile à démontrer pour l'huissier.



Oui, il suffit de consulter le conservatoire de hypothèques.


Très cordialement.