Pv de carence, huissier du trésor. informations

Bonjour,

J'ai une dette d'impôts sur le revenu conséquente ... Environ 30.000 euros de l'année 2005.
J'habite aujourd'hui avec ma compagne et notre fille l'étage de la maison dont ma belle-mère est propriétaire.

Il y a 6 mois, l'huissier du trésor est venu afin de me saisir mes biens.
Lui expliquant que la maison était la propriété de ma belle mère il a dressé un PV de carence.

Ma question est la suivante :
Je n'ai toujours pas soldé ma dette.
Est-ce que l'huissier du trésor peut à nouveau se présenter afin de faire cette fois un inventaire ? (Il m'a expliqué qu'il aurait le jour de sa première visite noter des biens et que c'était à ma belle mère de prouver que ces biens étaient bien à elle)

Merci pour votre réponse.

Cordialement,

Cher monsieur,



Oui, l'huissier du trésor peut revenir afin de dresser un procès verbal d'inventaire si et seulement, il détient un certain nombres d'éléments laissant à penser que vous êtes les seuls possesseurs de la choses.

C'est vraiment du cas par cas, le plus souvent ce type de litige se termine devant le JEX.

En effet, conformément à l'article 2279 du Code civil, "en fait de meuble, la possession vaut titre".

Cela signifie que celui qui possède ou qui se présente comme le possesseur de la chose, est réputé en être le propriétaire.

Le fait que votre belle mère soit propriétaire de la maison laisse penser qu'elle est également propriétaire de l'immeuble. MAIS si la partie que vous habitez dans la maison est clairement identifiée, l'huissier peut toujours chercher à saisir les meubles situés dans les pièces que vous occupez à titre privatif: Chambre, salon privatif... Etc.

C'est donc à ce titre que pour pouvoir éviter toute saisie, votre belle mère doit pouvoir ressortir des factures à son noms.

En cas de contestation, tout se déroule devant le JEX.


Très cordialement.

Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Néanmoins je m'interroge quant même toujours.
La situation n'ayant pas changée, (tjs chez ma belle mère, au même endroit ...) je veut dire par là il lui faudrait de nouveaux éléments pour pouvoir effectuer l'inventaire si je comprends bien votre réponse.
La fois dernière il a dressé un PV de carence, qu'est-ce qui peut lui faire changer d'avis alors qu'il n'y à pas de nouveaux éléments.
Enfin, qu'est-ce que le JEX .

Cher monsieur,



Le PV de carence est un simple acte d'huissier qui n'a pas autorité de la chose jugée. Cela signifie qu'en théorie, rien n'empêche l'huissier de revenir sur sa décision et de dresser finalement un inventaire.

Je dis en théorie parce qu'en pratique, si comme vous le dites, il n'y a aucun nouvel élément, il y a toutes les chances que le JEX annule la saisie.





Pardon, le JEX est le juge de l'exécution. C'est le juge qui détient un monopole de compétence en matière de saisie: Tous les recours et les oppositions éventuelles à une saisie sont présentés devant ce juge.


Très cordialement.