Question sur saisie
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Saisie
Posté le Le 31/01/2025 à 10:11
un huissier peut il saisir les biens des parents d'un enfant majeur sans domicile fixe qu'ils ont expulser de son logement pour impayé de loyer en ne lui laissant que ses vetements et qu'ils hébergent dans le cadre familiale d'aide et assistance è ascendant dans le besoin gratuitement sachant qu'il s'agit de retraité
 
Posté le Le 31/01/2025 à 14:55
bonjour,
selon votre message, je comprends que cet enfant majeur (descendant) est hébergé chez ses parents(ascendants), en cas de saisie-vente, les parents devront prouver la propriété de leurx biens.
salutations
Posté le Le 31/01/2025 à 15:10
Bonjour,
un huissier peut il saisir les biens des parents
Seulement si les parents sont solidaires de la dette de leur enfant (par exemple s'ils étaient caution pour son loyer). Par défaut les parents ne sont pas concernés par les dettes de leurs enfants majeurs.
Le fait que les parents hébergent leur enfant n'y change rien.
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Modératrice
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