Question sur une dénonciation de saisie attribution

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Posté le Le 17/12/2024 à 13:55
Bonjour.
Séparé avec un enfant en commun et un jugement au JAF, j'ai reconnu par email en septembre devoir à la partie adverse une somme de 102 euros (un reliquat de pension alimentaire suite à une revalorisation qui n'avait pas été prise en compte).
Cette dernière me devait (et doit toujours) 126e, ce que je lui ai fait remarquer dans le même mail pour une facture relatif aux activités extra scolaires qui lui appartenait de payer.

Je suis resté sans nouvelle jusqu'à il y a 3 jours par un huissier et une dénonciation de procès verbal de saisie attribution pour me faire part d'un procès verbal de saisie sur mon compte pour un total de 250e

Sur la partie "En vertu" il est fait référence au jugement JAF" et dans la partie "a quoi il m'a répondu" : voir document annexé.

Or il n'y a aucun document annexé. J'ai dû envoyé un mail à l'huissier pour savoir de quoi il s'agissait exactement.

Cette façon de faire est-elle légale ?
J'entends par là que je ne refusais pas de payer, juste que c'est cette personne qui me doit de l'argent au final, et que j'attendais sa réponse qui n'est jamais venue.

Des recommandations ?

Merci par avance.

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Posté le Le 17/12/2024 à 13:58
Bonjour

Le jugement fait foi .
Si vous ne payez pas la pension telle que le jugement l'impose pendant plus de deux mois,un huissier est en droit de faire appliquer le jugement .
Bien evidemment intérêts et frais de recouvrement sont à prévoir en sus .

Vous n'avez pas le droit de déduire quoi que ce soit de la pension décidée par jugement .

Posté le Le 17/12/2024 à 18:16
Bonjour,

Le jugement fait foi autant pour la pension alimentaire que les frais d’activités extra-scolaires.

Sauf exception, les dettes et les créances peuvent se régler par compensation : article 1347 du code civil. Malheureusement vous vous heurtez à une des exceptions énumérées à l’article 1347-2 :
Les créances insaisissables et les obligations de restitution d'un dépôt, d'un prêt à usage ou d'une chose dont le propriétaire a été injustement privé ne sont compensables que si le créancier y consent.
La pension alimentaire est une créance insaisissable. Les autres frais constituent des créances qui ne sont pas insaisissables mais vous pouvez toujours saisir le JEX pour y prétendre.

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