Saisie-attribution sur mes comptes non dénoncée

Bonjour, j'ai été informée d'une saisie attribution du 04/08/10 sur mes comptes par ma banque. J'ai appris que l'huissier a 8 jours (calendaires ? ouvrables ?) pour me prévenir, mais à ce jour, le 11/08, je n'ai rien reçu. Je souhaite faire valoir la nullité de cette saisie. Quelle démarche faire ?

Chère madame,





L'article 58 du décret du 31 juillet 1992 décide que, « dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice » (Cass. com. 13 oct. 1998, pourvoi no 96-14.295 , Bull. civ. IV, no 237, D. 1998, IR 250 ). Cette signification, qui réalise l'information du saisi, est donc enserrée dans un bref délai de huit jours qui a pour point de départ la signification de l'acte de saisie-attribution adressé au tiers.


Ce délai se fait en jours calendaires et non en jours ouvrables. Une saisie opérée le 4/08 peut et doit être signifiée jusqu'au 12 août inclus.

L'irrespect de cette formalité est sanctionné par la caducité de la saisie. Le prononcé de cette sanction a pour conséquence de priver rétroactivement la saisie de tous ses effets (Cass. 2e civ. 23 nov. 2000, pourvoi no 98-22.938 , Bull. civ. II, no 155, D. 2001, IR 182 , à propos du manquement d'un tiers saisi à son obligation d'information).

Il faut donc attendre le 13 pour pouvoir saisir le juge de l'exécution et demander la nullité de la saisie-attribution.


Très cordialement.

Merci beaucoup de votre réponse précise, mais vous ne me dîtes pas comment je dois saisir le juge d'exécution pour que cela soit valable. Par simple lettre recommandée, ou par acte d'huissier ? Merci d'avance.

Chère madame,


Vous ne l'aviez pas demandé!

La saisie du JEX se fait par assignation. Il convient donc de prendre un huissier qui accepte de rédiger l'assignation. Vous devrez alors plaider votre cause devant le président du tribunal qui fait office de JEX.


Très cordialement.