Saisie de véhicule

Bonjour,

Un commissaire de justice est venu saisir mon véhicule.
Il est venu discrètement poser un sabot à ma voiture avant de se présenter devant moi pour me demander de payer une dette prescrite il y a plus de 30ans.

Elle est venu seule, au vu de mon refus elle a commencé à contacter plusieurs dépanneur afin de trouver une personne qui accepterait de saisir mon véhicule.

Je lui demande la décision de justice, elle s’énerve et ne me donne aucun papier, ni décision de justice, ni titre exécutoire, ni aucune attestation stipulant qu’elle a le droit de saisir ma voiture.

Elle n’est même pas venu accompagné de gendarmes, elle a saisie ma voiture sans aucun papier, ni aucune attestation.

Je n’ai rien signer pour la saisie, je n’ai depuis reçu aucune demande de payer la dette, d’ailleurs elle a même refuser notre demande de paiement pour éviter qu’elle saisisse la voiture.

Voici ma question, est-ce qu’un commissaire de justice a le droit de saisir un véhicule en venant seule, sans aucun papier ni aucun justificatif ?

Merci par avance !

bonjour

la saisie du véhicule est réglementée Lisez le chapitre 4 Saisie par immobilisation du lien ci-dessous

https://www.inc-conso.fr/content/la-saisie-des-vehicules

Merci, je viens de lire, donc si je comprend bien elle n’était pas en droit de saisir le véhicule sans titre exécutoire nous sommes d’accord qu’elle a outrepassé ses droits ?

Également j’ai contacter le garage, qui ne possède aucun justificatif, ni papier de saisie, ils ne savent même pas pourquoi ils gardent mon véhicule, suis-je en droit d’aller récupérer mon véhicule sachant qu’il n’y strictement aucun papier et que même le tribunal ne trouve aucun décision de justice ni aucune demande de saisie me concernant ?

bonjour

je suis surpris de l'attitude de l'huissier qui n'hésite jamais à justifier son intervention. A ce stade un titre exécutoire est obligatoire

Tentez de récupérer votre voiture; sinon direction tribunal

Elle ne s’est pas justifié, elle a refusé notre volonté de payer une partie de la dette malgré la prescription de 34 ans, elle n’avait aucun papier à nous montrer concernant la saisie du véhicule, elle ne s’est même pas présenté 8/10 jours avant afin de nous prévenir de la saisie du véhicule et nous donner une chance de rembourser la dette.

Elle est partie avec notre voiture sans aucun justificatif ni aucun papier du tribunal, et c’est pareil pour le garage…

Merci pour votre aide et merci beaucoup pour vos réponses rapide ! ☺️

bonjour
rapprochez-vous du garage pour savoir s'il a eu un document
Dans la négative vous reprenez votre véhicule
Connaissez-vous au moins le nom de cet huissier?

Bonjour,

Non elle ne s’est pas présenté à nous, elle a donner une carte uniquement quand les gendarmes que j’ai contacté lui on demander sa carte et pourquoi elle s’est présenté seule.

J’ai contacté le garage et ils m’ont bien confirmé n’avoir aucun papier ni justificatif concernant la raison de saisie, ils nous eux même conseillé de prendre un Avocat, j’ai bien l’impression d’avoir subit un abus de la part d’un huissier qui n’avait aucun papier lui donnant droit de saisir ma voiture

Je tiens à rajouter :

Elle ne m’a pas présenté sa carte, elle la fait uniquement au gendarmes. Lorsque je lui ai demander la décision de justice qui stipule qu’elle est en droit de prendre mon véhicule, elle s’est énervé, s’est permise même de hausser la voix sur moi en me disant « c’est trop tard maintenant je prend la voiture » les gendarmes l’ont laisser prendre la véhicule alors que j’ai souligné le fait qu’elle n’avait aucun papier et refusait même de nous montrer si elle avait réellement un titre exécutoire…

Bonjour,

Un procès-verbal de saisie aurait dû être remis lors de la saisie si vous étiez présent :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1752/personnalisation/resultat?lang=&quest0=1&quest=

Cette attitude est des plus étonnantes, en effet. Ce que vous décrivez est totalement illégal, sans parler des manquements à la déontologie.

Faites une réclamation auprès de la chambre régionale, en vous "étonnant" de cette procédure de saisie sans titre exécutoire ni procès-verbal de saisie et de l'attitude totalement déplacée de cette dame :
https://commissaire-justice.fr/deposer-une-reclamation-aupres-dune-chambre-regionale-des-commissaires-de-justice/

Si vous avez une protection juridique (peut-être avec un de vos contrats d'assurance)... lâchez l'avocat !

Sauf erreur de bonne foi, on est sur du pénal, à ce niveau.

__________________________
Modératrice

Bonjour,
Le garage accepte de vous remettre le véhicule ? Sans facturation ?

Merci pour votre message modératrice Isadore, grâce à vous j’ai compris que cette femme qui s’est présenté ne figure pas dans le registre des commissaires de justice….. j’ai contacté un avocat pour qu’il m’aide à récupérer mon véhicule, en espérant que je puisse le récupérer rapidement

Bonjour PierreJacque,

Nous allons essayer de récupérer notre véhicule en fin d’après midi, malheureusement je pense que nous serons obliger de payer pour débloquer la situation.. en espérant que notre Avocat nous aide à nous faire rembourser pour les dommages causés. Sachant que nous ne sommes pas responsable des actes de cette dame

Bonjour,
J’ai de nouveau besoin de vos conseils, j’ai un papier d’une main levée, j’aimerais être certaine que ce papier peut m’aider à récupérer ma voiture, aussi je vais vous écrire ce qu’il contient :

Ordonnance de mainlevée total

Nous Mme ********, juge du tribunal judiciaire statuant en qualité de juge de l’exécution, assistée de Mme ********, Greffier

Vu l’acte de saisie établie le ******** à l’encontre de *******

Attendu que par courrier du *date*, CREDINVEST, créancier par l’intermédiaire de son mandataire, sollicite la mainlevée de la créance.

Qu’il convient en conséquence, d’ordonner la mainlevée de la saisie des rémunérations.

PAR CES MOTIFS :
Ordonne la MAINLEVÉE TOTALE de la saisie de ******


Signer du juge et du greffier *



Voilà, j’aimerais savoir si ce papier peut m’aider à tout arrêter et à également demander la mainlevée de la saisie de ma voiture ?
Merci beaucoup pour votre aide à tous.

Bonjour,
Cette ordonnance ne concerne que les rémunérations.
La saisie de votre véhicule est visiblement illégale ou tout au moins abusive selon les éléments que vous donnez..
Demandez au garage le titre exécutoire qui aurait dû être présenté par l’huissier et exigez la restitution immédiate du véhicule.
À défaut retournez à la gendarmerie pour obtenir des explications sur leur permissivité.
À défaut la chambre des huissiers.
À défaut un autre huissier ou un avocat.
À défaut le procureur.

Bonjour,

Après avoir tout essayé, nous avons déposé une plainte au procureur de la république de notre région.

Mais à coter je me demande si je dois prévenir le commissaire de justice qui a récupérer ma voiture ou pas ? Suis-je dans l’obligation de leur faire une lettre pour leurs signaler que j’ai déposé une plainte contre leur saisies où est ce que le procureur se charge de les prévenir ?

Merci d’avance ☺️

Mais à coter je me demande si je dois prévenir le commissaire de justice qui a récupérer ma voiture ou pas ?
Non, on n'est pas obligé de dire à quelqu'un qu'on a déposé plainte contre lui. C'est souvent la police qui l'annonce à la personne lors de la convocation.

De toute façon soit cette dame est une commissaire de justice et donc connaît bien la loi et donc les risques encourus, soit cette personne a usurpé cette qualité pour voler votre voiture et ne peut ignorer que c'est un délit. Autrement dit elle savait risquer une plainte.

C'est rocambolesque cette histoire.

__________________________
Modératrice

Bonjour,
Je donne suite à toute cette affaire, nous avons donc envoyé une lettre au procureur de la république de notre commune, malheureusement beaucoup de temps s’est écoulé

mais nous avons eu une réponse après plus d’un mois d’attente !
Et le procureur nous signale qu’ils n’ont aucun dossier de saisie du véhicule ni aucun titre exécutoire ou demande de saisie!
Nous sommes abasourdi par la situation, à coter de cela nous avons trouvé notre voiture sur un site public en vente et non sur le site de gouv.fr ! Et malheureusement la vente se fait le 14 juin… que puis-je faire pour arrêt la vente sachant que le tribunal n’a rien sur nous ? Comment m’y prendre pour récupérer ma voiture… je suis démuni face a la situation, j’ai besoin de vos conseils qui m’ont énormément aider tout au long de ma situation et je vous en remercie tous énormément !

Malheureusement je ne sais pas quoi faire pour récupérer la voiture, il faut aussi prendre en compte que j’ai toujours la carte grise en ma possession, peut elle vendre ma voiture sans carte grise ?

Merci à vous par avance.

Bonjour,
C'est manifestement une escroquerie.
Déplacez vous à la gendarmerie avec votre carte grise pour bloquer cette vente.
Pourquoi n'avez vous pas retiré le véhicule du garage ?

Nous nous sommes présentés au garage, et nous avons constaté qu’ils étaient «complice » car ils refusaient de nous rendre le véhicule malgré la présentation de la carte de grise…
Nous nous rendons ce matin à la gendarmerie afin de déposer plainte et de savoir ce que nous pouvons faire par la suite !