Saisie sur compte après condamnation en justice

Bonjour,

Mon père et mon jeune frère ont été condamnés à verser des dommages et interets à un voisin dans le cadre d'une histoire de voisinage 22 KE (non fondée, mais ceci n'est malheureudement pas le sujét). Le créancier a pris un huissier pour le recouvrement de la dette et malgré des arrangements pris avec ce dernier, les règlements n'étant pas suffisants(300e/mois), il envisage une saisie des biens et sur comptes bancaires.

Mon père ne travaillant plus pour des raisons de santé (aucun compte bancaire), mon jeune frère vivant chez mes parents ne touche que le SMIC, ma mère (régime de la communauté) craint de subir une saisie sur son compte.
Or, elle même atteinte d'un cancer, son maigre salaire, ne permet de régler que le loyer, les charges, l'alimentation et les frais médicaux importants liés à ses récentes hospitalisations. Mon jeune frère l'aidant beaucoup financièrement.
Que risque t'elle ? Que peut-on faire si les saisies sont effective ?
Merci

Bonjour,


Malheureusement, les comptes bancaires de votre mère peuvent également être saisis. Dans le cadre de la communauté légale, tous les biens communs sont saisissables. Les salaires faisant partie de ces biens communs.

En cas de saisie, il est possible de saisir le juge de l'exécution afin d'obtenir un délai de grâce, c'est à dire que la dette pourra être suspendue pendant un délai de deux ans au maximum sur le fondement de l'article 1244-1 du Code civil.

Cela étant, il est tout à fait possible que le juge rejette votre demande compte tenu du fait qu'il n'existe aucune garantie que votre situation familiale s'améliore durant les deux premières années.
Dans ce cas là, je ne vois aucune autre carte que vous pourriez jouer.


Très cordialement.

Merci pour votre réponse.
En complément pourriez vous me préciser a quel moment nous pouvont saisir le juge d'execution? Seulement lorsque nous serons avisés de la saisie ( mobilière ou bancaire) ?
Et Comment joindre ce juge, où trouvons nous ses coordonnées, quelle juridiction ?

Enfin,il n'y a t'il aucun moyen de faire accepter un paiement échelonné correspondant à nos revenus? Nous voulons bien payer mais nous ne pouvons donner plus que cela n'est possible !

Le huissier a évoqué avec ma mère le sujet d'une assurance ou d'un fond aupres duquel le créancier avait recours,s'il constatait à l'inventaire des biens qu'il n'y avait pas assez (?!) De quoi parle t-il ? Quelles conséquences ?

Merci
Cdt,

Bonjour,


La saisine du JEX n'est possible que lorsque la procédure de saisie a été mise en oeuvre: IL faut donc attendre la notification de la saisie.

Pour ce qui est de saisir le juge, il est obligatoire de procéder par voie d'assignation: L'huissier est donc nécessaire: C'est lui qui accomplira les formalités de saisine du juge (qui relève du tribunal de grande instance).



Je comprends bien mais on vit dans un système libéral et légaliste: Un créancier peut tout se faire payer immédiatement et on ne peut le contraindre à accepter un paiement échelonné. Croyez moi, j'en suis le premier désolé.




Aucune idée, je n'ai pas connaissance de l'existence d'un quelconque fonds: Alors soit il y a eu une incompréhension; soit il s'agit d'un fonds privé et sur lequel je n'ai aucun moyen de me renseigner!


Très cordialement.