Vice de procédure d'un huissier saisie vente

Bonjour, un huissier est entré pour saisie vente bien que je le lui ai refusé au motif que la dette était inférieure à 535 €, non alimentaire, et aucune démarche précédente pour faire saisie sur revenus ou compte bancaire, de plus il est entré uniquement accompagné d'un sérrurier
puis je déposer plainte, car je lui ai dit avant qu'il entre qu'il y avait vice de procédure ?
merci

Chère madame,



Une fois la notification de saisie effectuée, avez-vous donné à l'huissier de justice les informations relatives aux noms et adresse de son employeur et les références de ses comptes bancaires ou l'un de ces deux éléments seulement ?

L'huissier a-t-il obtenu l'autorisation du Juge de l'exécution pour pratiquer la saisie?

Très cordialement.

Bonjour
nous avons donné en main propre l'avis des assédic en même temps que notre paiement d'octobre pour justifier de la somme perçue chaque mois mais nous n'avons aucune preuve puisque mon mari a déposé ce justificatif à l'étude
d autre part l'huissier ma présenté furtivement (n'a pas voulu que je touche le papier et me l'a montré à moitié dans le dossier) une autorisation de saisie vente du 12.10.09. ou n'apparaissait pas la somme due et donc inférieure à 535 €

Chère madame,



Si le Juge de l'exécution a autorisé la saisie-vente des biens mobiliers alors l'huissier est tout à fait dans son droit en procédant à la saisie-vente des biens mobiliers:


Article 82 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution



Si vous souhaitez tout de même contester la saisie, vous pouvez saisir le JEX par assignation auprès du tribunal de grande instance.


Très cordialement.

Bonjour
pouvez vous me préciser ce que veut dire "autorisation du JEX sur requête", est ce que c'est une demande bien particuliére où apparait le montant dû et aprés que le JEX soit averti qu'il n'y ait pas eu de saisie sur rémunération possible ? car dans cette affaire un montant mensuel était versé en l'étude de l'huissier, avec justificatifs des versements ASSEDIC, et malgré cela l'huissier est venu sans nous avertir que le créancier refusait notre étalement de paiement, de plus l'huissier est entré uniquement avec un serrurier malgré notre refus de le laisser pénétrer. Cette créance représente les frais d'avocat de la partie adverse dans une affaire pour laquelle nous avons entamé une procédure en correctionnel suite à 3 faux témoignages
merci de vos précisions
sincéres salutations

Chère madame,



Cette procédure est non contradictoire, c'est à dire que l'avocat adresse une demande au juge qui statue en votre absence. Cette requête contient nécessairement le montant dû, et généralement le fait que la saisie sur rémunération était impossible, bien que cela ne soit pas obligatoire.

En effet, il ne faut pas oublier que l'article 82 du décret contient un "ou". La saisie vente est possible soit sur autorisation du JEX, soit si la saisie sur rémunération est impossible..

Très cordialement.