Chère madame,
Citation :
j'ai reçu ce jour 13/02 une signification de vente par courrier de l'huissier pour le 18/02 elle a été établi le 10/02 pour une dette de 3617 euros pour laquelle je dois regler 100 euros par mois mais voila depuis dux mois je suis seule avec deux enfants et vit avec 713 euros de rsa . le mois dernier je n'ai pas pu verser mais le 10/02 j'ai envoyé un mandat de 50 euros
l'huissier peut elle quand meme saisir mes meubles le 18/02?
Malheureusement oui, la saisie-vente est parfaitement valable. D'une part, il faut savoir que l'échelonnement de la dette consentie par le créancier n'a aucune force obligatoire. Cela signifie qu'à tout moment le créancier peut renoncer à cet échelonnement et vous demander de payer l'intégralité immédiatement.
Dans la mesure où vous avez un incident de paiement sur ces deux derniers mois, il va être difficile d'éviter cette saisie-vente.
Il est néanmoins possible de contester la saisie vente devant le juge de l'exécution en demander des délais de paiements sur le fondement de l'article 1244-1 du Code civil, mais vu les délais cela risque d'être trop tard. En effet, il faut savoir que le recours devant le JEX n'est pas suspensif et que la procédure va se poursuivre..
Je suis désolé,
Très cordialement.