Signification de vente par un huissier en courrier simple
> Justice > Huissier
Posté le Le 26/04/2014 à 05:25
Bonjour,
J'ai besoin de vos compétences.
En 2008, un huissier m'a envoyé en courrier simple la lettre ci-dessous :
je vous informe que je vous ai signifié une injonction de payer le 07/01/2008 revetu de la forme executoire le 15/02/2008 par mr le Greffier...
Elle doit étre retiré à mon étude contre recépissé ou émargement par vous méme ou personne mandaté. A votre demande, je peux transmettre la copie de cet acte à une autre etude ou elle pourra étre retiré... ci joint copie de signification. Cette lettre était accompagné d'un commandement de payer de l'huissier. Je precise que je n'ai jamais vu de sa part une lettre du tribunal ou un cachet du tribunal sur aucun document ! Ce huissier me réclamait la somme de 3700€ (3300 de principal et le reste en frais divers).
Essayant d'etre de bonne foie avec une situation financiére qui allait un peu mieux ,et malgré qu'il me semblait que cette dette etait passé du delai de forclusion, je lui est payé pendant plus d'un an la somme de 350€ par mois et malgré cela j'etais constamment harceler par teléphone ou courriers malgré que je payais correctement, il souhaité sans arret + mais + c'etait impossible pour moi... En 2009, je suis arrivé à lui payais la somme de 3750€,je pensais en avoir términais sauf que appareemnt je ne lui devais plus 3700 mais 4600€! J'ai demandé copie de la signification du tribunal pour savoir a quel somme exact j'avais été condamner, je reçevais à la place un nouveau commandement avec la somme qui changeait regulierement ! J'ai donc arreté mes versements!! Aujourd'hui, je recois dans ma boite aux lettres une signification de vente pour les 1000€ restants ,sous les memes conditions de depart ( à venir chercher à l'etude...) Ma question est : Est ce legale cette methode car du coup, je n'ai jamais vue le moindre papier du tribunal ni ai pu faire opposition à la signification IP car visiblement le delai avait l'air d'etre depassé et les frais peuvent ils sans arret augmenter comme ca?? Et pour finir, ques ce que je risque la aujourdhui? Merci beaucoup de votre aide.
J'ai besoin de vos compétences.
En 2008, un huissier m'a envoyé en courrier simple la lettre ci-dessous :
je vous informe que je vous ai signifié une injonction de payer le 07/01/2008 revetu de la forme executoire le 15/02/2008 par mr le Greffier...
Elle doit étre retiré à mon étude contre recépissé ou émargement par vous méme ou personne mandaté. A votre demande, je peux transmettre la copie de cet acte à une autre etude ou elle pourra étre retiré... ci joint copie de signification. Cette lettre était accompagné d'un commandement de payer de l'huissier. Je precise que je n'ai jamais vu de sa part une lettre du tribunal ou un cachet du tribunal sur aucun document ! Ce huissier me réclamait la somme de 3700€ (3300 de principal et le reste en frais divers).
Essayant d'etre de bonne foie avec une situation financiére qui allait un peu mieux ,et malgré qu'il me semblait que cette dette etait passé du delai de forclusion, je lui est payé pendant plus d'un an la somme de 350€ par mois et malgré cela j'etais constamment harceler par teléphone ou courriers malgré que je payais correctement, il souhaité sans arret + mais + c'etait impossible pour moi... En 2009, je suis arrivé à lui payais la somme de 3750€,je pensais en avoir términais sauf que appareemnt je ne lui devais plus 3700 mais 4600€! J'ai demandé copie de la signification du tribunal pour savoir a quel somme exact j'avais été condamner, je reçevais à la place un nouveau commandement avec la somme qui changeait regulierement ! J'ai donc arreté mes versements!! Aujourd'hui, je recois dans ma boite aux lettres une signification de vente pour les 1000€ restants ,sous les memes conditions de depart ( à venir chercher à l'etude...) Ma question est : Est ce legale cette methode car du coup, je n'ai jamais vue le moindre papier du tribunal ni ai pu faire opposition à la signification IP car visiblement le delai avait l'air d'etre depassé et les frais peuvent ils sans arret augmenter comme ca?? Et pour finir, ques ce que je risque la aujourdhui? Merci beaucoup de votre aide.
Posté le Le 26/04/2014 à 05:25
Chère madame,
IL est assez logique que vous n'ayez eu aucun papier du tribunal puisque justement, ce papier était présent à l'étude de l'huissier et que vous deviez vous y rendre pour en prendre connaissance.
Il faut savoir que l'huissier est un mandataire du créancier. Son travail est de répondre à la demande de son client. Si le créancier demande à l'huissier de recouvrer la totalité de la somme, l'huissier n'est pas en mesure de refuser..
IL faut là aussi savoir que les frais d'exécution d'une décision revêtue de la formule exécutoire sont à à la charge du débiteur; En outre, dès le moment où la décision a été rendue, alors l'intérêt légal commence à courir et ces intérêts sont très importants puisque vous avez été condamnée par une décision judiciaire. Ce taux d'intérêt est à peu près égal à 8%.
Soit pour une dette de 3700 euros du le 15/02/08, cela fait approximativement 550 euros d'intérêts au bas mot.
La situation prend malheureusement une mauvaise tournure pour vous: En n'allant pas chercher l'injonction de payer, vous vous êtes coupée de la possibilité de la contester et donc de faire valoir un éventuel délai de forclusion. Vous l'aurez compris, les frais peuvent continuer à augmenter si vous ne payez pas rapidement. Vous allez donc très certainement faire l'objet d'une saisie vente de vos biens mobiliers, je doute que l'huissier chercher à vous intimider sur ce point.
Très cordialement.
Citation :
Elle doit étre retiré à mon étude contre recépissé ou émargement par vous méme ou personne mandaté. A votre demande, je peux transmettre la copie de cet acte à une autre etude ou elle pourra étre retiré... ci joint copie de signification. Cette lettre était accompagné d'un commandement de payer de l'huissier. Je precise que je n'ai jamais vu de sa part une lettre du tribunal ou un cachet du tribunal sur aucun document !
Elle doit étre retiré à mon étude contre recépissé ou émargement par vous méme ou personne mandaté. A votre demande, je peux transmettre la copie de cet acte à une autre etude ou elle pourra étre retiré... ci joint copie de signification. Cette lettre était accompagné d'un commandement de payer de l'huissier. Je precise que je n'ai jamais vu de sa part une lettre du tribunal ou un cachet du tribunal sur aucun document !
IL est assez logique que vous n'ayez eu aucun papier du tribunal puisque justement, ce papier était présent à l'étude de l'huissier et que vous deviez vous y rendre pour en prendre connaissance.
Citation :
Essayant d'etre de bonne foie avec une situation financiére qui allait un peu mieux ,et malgré qu'il me semblait que cette dette etait passé du delai de forclusion, je lui est payé pendant plus d'un an la somme de 350€ par mois et malgré cela j'etais constamment harceler par teléphone ou courriers malgré que je payais correctement, il souhaité sans arret + mais + c'etait impossible pour moi
Essayant d'etre de bonne foie avec une situation financiére qui allait un peu mieux ,et malgré qu'il me semblait que cette dette etait passé du delai de forclusion, je lui est payé pendant plus d'un an la somme de 350€ par mois et malgré cela j'etais constamment harceler par teléphone ou courriers malgré que je payais correctement, il souhaité sans arret + mais + c'etait impossible pour moi
Il faut savoir que l'huissier est un mandataire du créancier. Son travail est de répondre à la demande de son client. Si le créancier demande à l'huissier de recouvrer la totalité de la somme, l'huissier n'est pas en mesure de refuser..
Citation :
J'ai demandé copie de la signification du tribunal pour savoir a quel somme exact j'avais été condamner, je reçevais à la place un nouveau commandement avec la somme qui changeait regulierement !
J'ai demandé copie de la signification du tribunal pour savoir a quel somme exact j'avais été condamner, je reçevais à la place un nouveau commandement avec la somme qui changeait regulierement !
IL faut là aussi savoir que les frais d'exécution d'une décision revêtue de la formule exécutoire sont à à la charge du débiteur; En outre, dès le moment où la décision a été rendue, alors l'intérêt légal commence à courir et ces intérêts sont très importants puisque vous avez été condamnée par une décision judiciaire. Ce taux d'intérêt est à peu près égal à 8%.
Soit pour une dette de 3700 euros du le 15/02/08, cela fait approximativement 550 euros d'intérêts au bas mot.
Citation :
Est ce legale cette methode car du coup, je n'ai jamais vue le moindre papier du tribunal ni ai pu faire opposition à la signification IP car visiblement le delai avait l'air d'etre depassé et les frais peuvent ils sans arret augmenter comme ca?? Et pour finir, ques ce que je risque la aujourdhui?
Est ce legale cette methode car du coup, je n'ai jamais vue le moindre papier du tribunal ni ai pu faire opposition à la signification IP car visiblement le delai avait l'air d'etre depassé et les frais peuvent ils sans arret augmenter comme ca?? Et pour finir, ques ce que je risque la aujourdhui?
La situation prend malheureusement une mauvaise tournure pour vous: En n'allant pas chercher l'injonction de payer, vous vous êtes coupée de la possibilité de la contester et donc de faire valoir un éventuel délai de forclusion. Vous l'aurez compris, les frais peuvent continuer à augmenter si vous ne payez pas rapidement. Vous allez donc très certainement faire l'objet d'une saisie vente de vos biens mobiliers, je doute que l'huissier chercher à vous intimider sur ce point.
Très cordialement.
Posté le Le 26/04/2014 à 05:25
La situation prend malheureusement une mauvaise tournure pour vous: En n'allant pas chercher l'injonction de payer, vous vous êtes coupée de la possibilité de la contester et donc de faire valoir un éventuel délai de forclusion.
Justement est ce qu'on ne peut pas considere que l'IP n'a pas été signifié "à personne" dans ce cas puisque le jour ou il est venu c'etait le jour de repos de mon mari et personne n'est venu à la maison nous n'avons pas reçu non plus un avis de passage, juste cette lettre 3 jours + tard, je trouve facile alors ce genre de methode, il est a + de 30km de chez moi et mal deservi en transport je ne peux m'y deplacer.
De plus, pourquoi refuse il de me donner une copie du l injonction et se borne à me renvoyer un nouveau commendement de payer malgré mes demandes, si il possedait vraiment une injonction en bonne et du forme pourquoi refuse il de me la fournir et pourquoi ne s'est il pas servi de cette injonction plus tot, ca fait un an que je ne paye plus. De plus le principal etait de 3300€ et non 3700€.
Comme vous avez pu le constater je ne cherche pas à me substituer de la dette au vu des 3700€ que j'ai deja donné mais rajouter comme ca 1000€ de plus au 500€ de frais que j'ai deja payé, je trouve cela disproportionné.
Sur votre dernier point : je doute que l'huissier chercher à vous intimider sur ce point.
J'ai compris depuis bien longtemps que nous ne sommes pas au pays des bisounours mais de la a insinuer que les huissiers sont des honnetes personnes....je me demande dans quel camp vous contribuez??
Justement est ce qu'on ne peut pas considere que l'IP n'a pas été signifié "à personne" dans ce cas puisque le jour ou il est venu c'etait le jour de repos de mon mari et personne n'est venu à la maison nous n'avons pas reçu non plus un avis de passage, juste cette lettre 3 jours + tard, je trouve facile alors ce genre de methode, il est a + de 30km de chez moi et mal deservi en transport je ne peux m'y deplacer.
De plus, pourquoi refuse il de me donner une copie du l injonction et se borne à me renvoyer un nouveau commendement de payer malgré mes demandes, si il possedait vraiment une injonction en bonne et du forme pourquoi refuse il de me la fournir et pourquoi ne s'est il pas servi de cette injonction plus tot, ca fait un an que je ne paye plus. De plus le principal etait de 3300€ et non 3700€.
Comme vous avez pu le constater je ne cherche pas à me substituer de la dette au vu des 3700€ que j'ai deja donné mais rajouter comme ca 1000€ de plus au 500€ de frais que j'ai deja payé, je trouve cela disproportionné.
Sur votre dernier point : je doute que l'huissier chercher à vous intimider sur ce point.
J'ai compris depuis bien longtemps que nous ne sommes pas au pays des bisounours mais de la a insinuer que les huissiers sont des honnetes personnes....je me demande dans quel camp vous contribuez??
Posté le Le 26/04/2014 à 05:25
Chère madame,
Ce n'est pas ici une signification à personne mais une signification à résidence avec conservation de l'original à l'étude de l'huissier. C'est un mode relativement courant de signification et qui est tout à fait valable. L'avis de passage n'est pas soumis à une quelconque formalité, et peut être adressé par lettre simple.
IL faut savoir que passé un délai de trois mois après la signification de l'injonction de payer, l'huissier n'en est plus responsable: IL n'a donc pas à vous l'envoyer. Au surplus, l'article 56 du décret de 1992 relatif aux voies d'exécution précise que l'huissier a seulement l'obligation d'indiquer le titre exécutoire en vertu duquel il fonde la mesure de saisie. IL n'a pas à en remettre une copie.
Je ne sais pas, il est probable que le créancier ait mis du temps à mandater l'huissier pour pratiquer la mesure.
Je ne suis dans aucun camps, je cherche à conserver mon objectivité. Et oui, pour en connaitre quelques uns, je peux vous dire que beaucoup sont honnêtes et pour cause, un huissier engage sa responsabilité personnelle sur tous les actes qu'il établit: J'en connais pas beaucoup qui serait prêt à prendre le risque de perdre leur boulot juste pour recouvrir une créance.
La seule chose que je dis, c'est que l'huissier a un titre exécutoire et qu'il a le pouvoir de pratiquer une saisie. Alors s'il dit qu'il va en pratiquer une, tout porte à penser qu'il dit vrai.
Très cordialement.
Citation :
Justement est ce qu'on ne peut pas considere que l'IP n'a pas été signifié "à personne" dans ce cas puisque le jour ou il est venu c'etait le jour de repos de mon mari et personne n'est venu à la maison nous n'avons pas reçu non plus un avis de passage, juste cette lettre 3 jours + tard, je trouve facile alors ce genre de methode, il est a + de 30km de chez moi et mal deservi en transport je ne peux m'y deplacer.
Justement est ce qu'on ne peut pas considere que l'IP n'a pas été signifié "à personne" dans ce cas puisque le jour ou il est venu c'etait le jour de repos de mon mari et personne n'est venu à la maison nous n'avons pas reçu non plus un avis de passage, juste cette lettre 3 jours + tard, je trouve facile alors ce genre de methode, il est a + de 30km de chez moi et mal deservi en transport je ne peux m'y deplacer.
Ce n'est pas ici une signification à personne mais une signification à résidence avec conservation de l'original à l'étude de l'huissier. C'est un mode relativement courant de signification et qui est tout à fait valable. L'avis de passage n'est pas soumis à une quelconque formalité, et peut être adressé par lettre simple.
Citation :
De plus, pourquoi refuse il de me donner une copie du l injonction et se borne à me renvoyer un nouveau commendement de payer malgré mes demandes,
De plus, pourquoi refuse il de me donner une copie du l injonction et se borne à me renvoyer un nouveau commendement de payer malgré mes demandes,
IL faut savoir que passé un délai de trois mois après la signification de l'injonction de payer, l'huissier n'en est plus responsable: IL n'a donc pas à vous l'envoyer. Au surplus, l'article 56 du décret de 1992 relatif aux voies d'exécution précise que l'huissier a seulement l'obligation d'indiquer le titre exécutoire en vertu duquel il fonde la mesure de saisie. IL n'a pas à en remettre une copie.
Citation :
pourquoi ne s'est il pas servi de cette injonction plus tot, ca fait un an que je ne paye plus.
pourquoi ne s'est il pas servi de cette injonction plus tot, ca fait un an que je ne paye plus.
Je ne sais pas, il est probable que le créancier ait mis du temps à mandater l'huissier pour pratiquer la mesure.
Citation :
J'ai compris depuis bien longtemps que nous ne sommes pas au pays des bisounours mais de la a insinuer que les huissiers sont des honnetes personnes....je me demande dans quel camp vous contribuez??
J'ai compris depuis bien longtemps que nous ne sommes pas au pays des bisounours mais de la a insinuer que les huissiers sont des honnetes personnes....je me demande dans quel camp vous contribuez??
Je ne suis dans aucun camps, je cherche à conserver mon objectivité. Et oui, pour en connaitre quelques uns, je peux vous dire que beaucoup sont honnêtes et pour cause, un huissier engage sa responsabilité personnelle sur tous les actes qu'il établit: J'en connais pas beaucoup qui serait prêt à prendre le risque de perdre leur boulot juste pour recouvrir une créance.
La seule chose que je dis, c'est que l'huissier a un titre exécutoire et qu'il a le pouvoir de pratiquer une saisie. Alors s'il dit qu'il va en pratiquer une, tout porte à penser qu'il dit vrai.
Très cordialement.
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