Dommages et intérêts non payés
> Justice > Huissier > Sommation de payer
Posté le Le 06/01/2023 à 14:58
Bonjour,
Il y a quelques mois, j'ai gagné un procès dans lequel je demandais remboursement et dommages et intérêts.
La partie adverse ne paye pas ce qu'il doit, que dois je faire maintenant ?
Vers qui dois je me tourner ? Tribunal ? Huissier ? ...
Merci
Il y a quelques mois, j'ai gagné un procès dans lequel je demandais remboursement et dommages et intérêts.
La partie adverse ne paye pas ce qu'il doit, que dois je faire maintenant ?
Vers qui dois je me tourner ? Tribunal ? Huissier ? ...
Merci
Posté le Le 06/01/2023 à 16:27
Bonjour,
Vous devez tout d’abord faire signifier le jugement par un commissaire de justice. Ensuite, à défaut d’exécution spontanée du jugement, vous pourrez demander au commissaire de justice de procéder à une exécution forcée.
Vous devez tout d’abord faire signifier le jugement par un commissaire de justice. Ensuite, à défaut d’exécution spontanée du jugement, vous pourrez demander au commissaire de justice de procéder à une exécution forcée.
Posté le Le 06/01/2023 à 16:59
Merci !
Aucune date limite est indiquée sur le compte rendu de justice, y a t il une durée légale pendant laquelle la partie adverse doit effectuer son paiement SVP ?
Aucune date limite est indiquée sur le compte rendu de justice, y a t il une durée légale pendant laquelle la partie adverse doit effectuer son paiement SVP ?
Posté le Le 06/01/2023 à 17:57
Non. C'est à vous de prendre l'initiative de vous faire payer en faisant intervenir un commissaire de justice.
Posté le Le 06/01/2023 à 18:06
Merci beaucoup pour votre aide
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