Harcélement par un cabinet d'huissier pour un credit contracté
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Posté le Le 16/11/2014 à 05:25
Bonsoir voila depuis quelque mois je suis harcelé par un cabinet d huissier je devrait un credit contracté il y a 10 ans 2200e je n ai jamais eu de nouvelle avant maintenant il me menace de de faire un inventaire de mes biens y a t il prescription ? on t il le droit de faire une saisie merci d avance
Posté le Le 16/11/2014 à 05:25
Chère madame,
Une jugement vous condamnant a t-il été rendu à votre encontre?
L'huissier dispose t-il d'un titre exécutoire?
Quelle était la nature de ce crédit? Crédit à la consommation ou autre?
Très cordialement.
Citation :
bonsoir voila depuis quelque mois je suis harcelé par un cabinet d huissier je devrait un credit contracté il y a 10 ans 2200e je n ai jamais eu de nouvelle avant maintenant il me menace de de faire un inventaire de mes biens y a t il prescription ? on t il le droit de faire une saisie merci d avance
bonsoir voila depuis quelque mois je suis harcelé par un cabinet d huissier je devrait un credit contracté il y a 10 ans 2200e je n ai jamais eu de nouvelle avant maintenant il me menace de de faire un inventaire de mes biens y a t il prescription ? on t il le droit de faire une saisie merci d avance
Une jugement vous condamnant a t-il été rendu à votre encontre?
L'huissier dispose t-il d'un titre exécutoire?
Quelle était la nature de ce crédit? Crédit à la consommation ou autre?
Très cordialement.
Posté le Le 16/11/2014 à 05:25
Non jamais de jugement ni de titre executoir c un credit a la consommation facet
Posté le Le 16/11/2014 à 05:25
Chère madame,
Dans ce cas, conformément à l'article L311-37 du Code de la consommation, le recouvrement du crédit est bien prescrit. En conséquence, je vous invite à adresser à l'huissier une copie de l'article ci-joint, ainsi qu'une revendication de la prescription par votre part.
Très cordialement.
Dans ce cas, conformément à l'article L311-37 du Code de la consommation, le recouvrement du crédit est bien prescrit. En conséquence, je vous invite à adresser à l'huissier une copie de l'article ci-joint, ainsi qu'une revendication de la prescription par votre part.
Citation :
Article L311-37
Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.
Article L311-37
Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.
Très cordialement.
Posté le Le 16/11/2014 à 05:25
Je vous remercie maiis la derniere lettre il m informe qu il ont demandé un depot de requete a mon encontre et qu il viendrait demain faire une saisie conservatoire est ce que je doit m inquieté merci d avance
Posté le Le 16/11/2014 à 05:25
Chère madame,
Une saisie conservatoire n'est pas exécutoire. Autrement dit, l'huissier va simplement faire un inventaire des biens que vous avez. En aucun cas, il ne pourra y avoir de saisie vente. S'agissant de la requête, s'il s'agit d'une requête en injonction de payer, il vous suffira de vous opposer à l'ordonnance. S'il s'agit d'une assignation classique, alors vous devrez tout simplement vous présenter à l'audience.
Dans tous les cas, envoyez tout de même le courrier.
Très cordialement.
Citation :
je vous remercie maiis la derniere lettre il m informe qu il ont demandé un depot de requete a mon encontre et qu il viendrait demain faire une saisie conservatoire est ce que je doit m inquieté merci d avance
je vous remercie maiis la derniere lettre il m informe qu il ont demandé un depot de requete a mon encontre et qu il viendrait demain faire une saisie conservatoire est ce que je doit m inquieté merci d avance
Une saisie conservatoire n'est pas exécutoire. Autrement dit, l'huissier va simplement faire un inventaire des biens que vous avez. En aucun cas, il ne pourra y avoir de saisie vente. S'agissant de la requête, s'il s'agit d'une requête en injonction de payer, il vous suffira de vous opposer à l'ordonnance. S'il s'agit d'une assignation classique, alors vous devrez tout simplement vous présenter à l'audience.
Dans tous les cas, envoyez tout de même le courrier.
Très cordialement.
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