Chère madame,
Citation :
Un dossier d'injonction de payer a été déposé et accepté par le tribunal.La personne concernée conteste (avec avocat).Or l'ancien syndic n'avait pas fait de répartition aux tantièmes mais par lot.Dans la mesure où depuis 20ans il n'y a pas eu de contestation(AG tenues régulièrement avec convocation et PV dans les formes et délais)faut-il faire comme on me le recommande un calcul des charges rétroactif (qui ne correspondrait pas au dossier déposé,le RDC n'étant pas clair)pour la prochaine audience?
Oui, sans aucune hésitation. IL convient de modifier votre demande afin d'établir la réalité de la dette, conformément à la loi, et non en vertu de l'ancienne pratique du syndic.
Dès lors vous pouvez opérer un calcul rétroactif dans la limite de la prescription quinquennale.
Très cordialement.