Réclamation caution par la cil après 6 ans

Bonjour,
Mon amie a reçu une requête judiciaire pour une caution avancée à l'époque par la CIL et à priori non restituée. Elle ne retrouve plus les justificatifs, que peut-elle faire ? La CIL est-elle en droit de réclamer après 6 ans en sachant que la mise en demeure a déjà été effectuée et la date limite de payement est lundi 2 aout ?

Cher monsieur,



Si votre amie ne peut pas démontrer qu'elle a bien restituée la caution, alors la CIL est effectivement en droit de lui en réclamer le remboursement puisque le versement effectuée par la CIL n'est qu'une avance remboursable.

A l'époque, la prescription était de trente ans. Depuis la loi du 17 juin 2008, la prescription a été ramenée à 5 ans mais la loi n'étant pas rétroactive, elle commence à courir à compter de l'entrée en vigueur de la loi. il y aura donc prescription au 17 juin 2013.

Cette créance doit donc être réglée auprès de la CIL.


Très cordialement.