Sommation interpellative

Bonjour

Ayant payé un huissier de justice 300 € pour faire une sommation interellative, ce dernier peut il justifier qu'il n'arrive pas a trouver la personne, alors qu'il a son lieu de résidence et le siege social de la sté incrimnée, et m'annonce qu'il va envoyer un courrier à la place.

Cela est il normal ?

Ne connaissant pas trop la loi je me suis tourné vers internet et j'ai trouvé que l'article 654 du code de procédure lui demandais de donner la lettre en main propre et la lire à toute personne se trouvant au domicile de ce dernier.

L'huissier a t-il le droit de ne pas honorer son contrat ?

Merci pour votre réponse.

Bonjour
Par courrier R/AR, vous pourriez rappeler à ce commissaire de justice, que vous l'avez missionné pour un acte interpellatif.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)

Bonjour ESP,

Je rejoins votre avis lorsque vous indiquez :

"Par courrier R/AR, vous pourriez rappeler à ce commissaire de justice, que vous l'avez missionné pour un acte interpellatif ».

ceci étant, il y a une autre solution. J’attends que Philippe TRICOT revienne sur le forum, car mon message risque d’être très long.

Merci de vos voeux pour cette année et recevez les miens en retour.

Cordialement,

Merci a vous...

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)

Merci pour vos réponses

Je vais dés aujourd'hui faire cette lettre.

Cdt

De nouveau merci à vous

Voici ce que j'apprête à lui envoyer, cela vous parait il correct ?

Par cette lettre, je tiens à vous rappeler que je vous ai missionné et payé pour un acte interpellatif
J’attends donc de vous que vous fassiez le nécessaire pour honorer le contrat.


Cdt

Et meilleurs voeux

Bonjour Philippe,

"Voici ce que j'apprête à lui envoyer, cela vous parait il correct ?"

« lettre recommandée AR n° XXXXX"

Maître,

Par cette lettre, je tiens à vous rappeler vous avoir, le (date) missionné et réglé pour la délivrance d’un acte interpellatif,

J’attends donc de vous que vous fassiez le nécessaire pour honorer le contrat étant précisé qu'à défaut, je me réserve de saisir la Chambre des Commissaires de Justice.

Veuillez agréer, Maître, mes salutations distinguées.

PS

Mieux vaut envoyer la lettre par pli recommandé AR. Ce seul fait, ainsi que le numéro du courrier recommandé AR pourra faire comprendre à l’huissier que c’est du sérieux

Meilleurs voeux de bonne et heureuse année 2023

Bonjour,

Il peut arriver et c’est assez fréquent en pratique, que le commissaire de justice ne puisse délivrer un acte à personne. En ce cas il délivre l’acte à domicile comme prescrit aux articles 655 à 658 du code de procédure civile.

Bonjour

Merci beaucoup je vais envoyer la lettre dès ce matin

Je vous tiendrais au courant pour info

Merci encore et bonne journée

Philippe Tricot