Titre exécutoire prescrit ou pas ?

> Justice > Huissier > Sommation de payer

Posté le Le 11/07/2024 à 15:46
bonjour,
ma femme a reçu a notre domicile un commandement de payer aux fins de vente saisie a mon encontre.
c'est une dette très ancienne de 2005 auprès de Cxxxx puis de xxxx Contentia, puis de xxxx France et c'est le commissaire de justice de "sinequae" qui, agissant en vertu je cite " d'une ordonnance portant injonction de payer rendue sur requête par le juge du tribunal d'instance de paris le 23/11/2009, signifié en date du 23/12/2009 dûment revêtu de la formule exécutoire en date du 29/03/2010 signifié en la forme en date du 09/03/2015 portant référence 1012/2009"
l'a remise a ma femme a notre domicile en mon absence.
ma question est la suivante.
le titre revêtu de la formule exécutoire de 2010 et notifié en la forme en 2015 est il valable car il me semble que l'huissier a 6 mois après la remise du titre pour me notifier ?
ce titre exécutoire de 2010 n'est il pas prescrit ?

merci pour votre éclaircissement.

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Posté le Le 11/07/2024 à 18:02
bonjour,

un délai de prescription d'un titre exécutoire peut être suspendu ou interrompu.
le jugement vous a été signifié pour qu'il devienne exécutoire, selon votre message, cela a été fait en 2015, le délai de prescription de 10 ans, n'est pas encore écoulé.

avez-vous changé d'adresse depuis 2015 ?

salutations

Posté le Le 11/07/2024 à 18:53
bonjour, oui j'habitais a une autre adresse en 2015...
mais on m'a dit que la notification du titre exécutoire de 2010 devait etre fait dans les 6 mois...

Posté le Le 11/07/2024 à 22:37
Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date

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