Indemnité de fin de contrat refusées (fonction publique)
> Justice
Posté le Le 25/09/2023 à 16:04
Bonjour,
J’ai effectué un contrat d’une durée d’un an dans un collège public. Mon contrat touche à sa fin, le gestionnaire de paie me contacte pour m’expliquer que je ne suis pas éligible aux indemnités de fin de contrat à cause de mon refus à la stagiairisation.
Pour être plus clair, j’ai effectué un contrat d’un an, ils m’ont ensuite proposé une deuxième année en CDD mais en tant que stagiaire titulaire. Mon refus à cette stagiairisation et donc ce nouveau contrat a été marqué dans un de mes bilans avec mon chef de service. La stagiairisation n’étant pas considéré comme un CDI puisqu’il n’en ai pas un, je ne comprends pas vraiment ce refus, d’autant que les réponses que j’ai pu trouver sur internet ne sont pas très claires.
Si vous avez une réponse qui pourrait m’éclairer, ou si vous avez été dans le même cas que moi, n’hésitez pas à me répondre!
Merci de m’avoir lu, agréable journée à vous.
J’ai effectué un contrat d’une durée d’un an dans un collège public. Mon contrat touche à sa fin, le gestionnaire de paie me contacte pour m’expliquer que je ne suis pas éligible aux indemnités de fin de contrat à cause de mon refus à la stagiairisation.
Pour être plus clair, j’ai effectué un contrat d’un an, ils m’ont ensuite proposé une deuxième année en CDD mais en tant que stagiaire titulaire. Mon refus à cette stagiairisation et donc ce nouveau contrat a été marqué dans un de mes bilans avec mon chef de service. La stagiairisation n’étant pas considéré comme un CDI puisqu’il n’en ai pas un, je ne comprends pas vraiment ce refus, d’autant que les réponses que j’ai pu trouver sur internet ne sont pas très claires.
Si vous avez une réponse qui pourrait m’éclairer, ou si vous avez été dans le même cas que moi, n’hésitez pas à me répondre!
Merci de m’avoir lu, agréable journée à vous.
Posté le Le 25/09/2023 à 16:27
Bonjour
Quand avez vous été embauché, exactement ?Quand a lieu votre fin de contrat ?
La prime de précarité n'est pas due si on vous a proposé un CDI mais aussi un CDD d'au moins 1 an.
Quand avez vous été embauché, exactement ?Quand a lieu votre fin de contrat ?
La prime de précarité n'est pas due si on vous a proposé un CDI mais aussi un CDD d'au moins 1 an.
Posté le Le 25/09/2023 à 16:57
Mon contrat commençait le 03/10/2022 et se termine le 02/10/2023.
Faut-il une trace écrite de cette demande?
Le contrat propose ensuite est censé durer un an pile.
Faut-il une trace écrite de cette demande?
Le contrat propose ensuite est censé durer un an pile.
Posté le Le 25/09/2023 à 17:09
Pas besoin d'écrit si votre contrat perdure, un écrit est nécessaire s'ils ne veulent pas vous garder par contre .
La proposition de stagiarisation, quelque soit la durée de celle ci, vous empêche de percevoir la prime de précarité , puisqu'il n'y a justement plus de précarité à vouloir vous faire rentrer dans la FP par ce statut
La proposition de stagiarisation, quelque soit la durée de celle ci, vous empêche de percevoir la prime de précarité , puisqu'il n'y a justement plus de précarité à vouloir vous faire rentrer dans la FP par ce statut
Citation :
Article L554-3
Version en vigueur depuis le 01 mars 2022
Création Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Les agents contractuels bénéficiant de contrats conclus en application de la section 1 du chapitre II du titre III du livre III relative aux contrats conclus pour pourvoir des emplois de nature permanente ou de contrats conclus pour faire face à un accroissement temporaire d'activité en application de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre III, peuvent percevoir une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d'une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond.
Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque, au terme de leur contrat ou de cette durée, les agents contractuels :
1° Soit sont nommés stagiaires ou élèves à l'issue de la réussite à un concours ;
2° Soit bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d'un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique au sein de laquelle ils ont été recrutés.
Article L554-3
Version en vigueur depuis le 01 mars 2022
Création Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Les agents contractuels bénéficiant de contrats conclus en application de la section 1 du chapitre II du titre III du livre III relative aux contrats conclus pour pourvoir des emplois de nature permanente ou de contrats conclus pour faire face à un accroissement temporaire d'activité en application de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre III, peuvent percevoir une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d'une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond.
Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque, au terme de leur contrat ou de cette durée, les agents contractuels :
1° Soit sont nommés stagiaires ou élèves à l'issue de la réussite à un concours ;
2° Soit bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d'un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique au sein de laquelle ils ont été recrutés.
Posté le Le 25/09/2023 à 17:12
NB : Votre refus de continuer avec eux sera vu comme une perte volontaire d'emploi ...
Posté le Le 25/09/2023 à 17:14
Merci beaucoup de votre réponse
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 07/02/25, par Assistant-juridique.fr
Le 06/02/25, par Grégory ROULAND - 06 89 .
Le 06/02/25, par Anthony BEM
Le 05/02/25, par Maître Joan DRAY