Interdiction Garder CNI
> Justice
Posté le Le 02/08/2022 à 15:10
Bonjour,
Je travail en tant qu'A.D.S (Agent De Sécurité)
Sur le site sur lequel nous travaillons, il nous est demandé de récupérer les pièces d'identité des personnes sur l'un des postes occupés et de les garder en échanges de badges. Des pièces d'identité ayant été perdues récemment par du personnel en charge de l'accueil avec qui nous devons collaborer et cela portant discrédit aux agents de sécurités, je sais qu'il nous est interdit en tant qu'agent d'exiger une pièce d'identité pour la garder en notre possession ou même d'en faire la photocopie.
Pourriez-vous s'il vous plaît me transmettre l'article de loi attestant que cela nous est interdit ou que seul les forces de l'ordres ou personnes assermentés en ont le droit ?
Vous remerciant par avance
Cordialement,
M. Yohann FLAVIER
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Posté le Le 03/08/2022 à 07:16
Bonjour,
L'interdiction que vous évoquez concerne le contrôle de l'identité et non le dépôt d'une piece d'identité au poste de garde en échange d'un badge.
La pratique que vous évoquez est généralisée depuis de nombreuses années.
Comme chacun est maitre chez lui, refuser le dépôt c'est s'exposer à un refus de réception.
Posté le Le 03/08/2022 à 09:49
bonjour,
pour éviter l'usurpation d'identité , il faudrait refuser de se séparer de ses documents d'identité.
salutations
Posté le Le 03/08/2022 à 11:13
Bonjour,
Comme le dit Morobar, sur les sites où l'on ne peut pénétrer qu'avec un badge remis en échange d'une pièces d'identité, on n'a pas d'autre choix que de se dessaisir de sa pièce d'identité le temps de la visite. Maintenant, si le service d'accueil perd les pièces, il n'y a pas de solution.
Il n'y a aucune interdiction de demander à quelqu'un de produire un document justifiant de son identité. Les commerçants le font systématiquement en cas de paiement par chèque et c'est parfaitement légal. En revanche, conserver la photocopie d'une pièce d'identité est peut-être une atteinte à la vie privée de la personne concernée.
Posté le Le 03/08/2022 à 15:22
Bien, je vous remercie infiniment pour vos réponses rapides et complètes. Bien que fait depuis des années je pensais cela interdit comme certains encore qui s'autorise malgrès l'interdiction (le fait de fouiller des sacs en y plongeant les mains).
Je vous remercie infiniment
Cordialement
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