Interprétation d'une décision de justice

Bonjour,

Par le biais d'un Jugement, les 3 sociétés ci-dessous ont été condamnées d'après l'extrait suivant :

"CONDAMNE IN SOLIDUM la société « A », la SAS « B » et la SARL « C » à payer à Mme X et M. Y la somme de 1 .450.00€ par mois au titre de leur préjudice de jouissance à compter de la présente décision et pour une durée de 16 mois après complet paiement des sommes relatives aux travaux de réparation des anomalies constatées; DIT que dans les rapports entre coobligés, le partage de responsabilité relatif au préjudice de jouissance s'effectuera de la manière suivante:
La société « A » : 70%; La SARL « B » : 15%; La SAS « C » : 15%;"


Jusqu'à ce jour, la société "A" a versé l'ensemble des sommes dues (travaux de réparation, préjudice de jouissance, etc...) à hauteur de 70% ;

La société "B" a également payé sa quote-part (travaux de réparation, préjudice de jouissance, etc...) à hauteur de 15% ;

La société "C" quant à elle n'a toujours rien payé à ce jour.

QUESTION : Peut-on considérer qu'il y a "complet paiement des des sommes relatives aux travaux de réparation des anomalies constatées" dans la mesure où la société "C" n'a rien versé ; alors même que les sommes totales versées par les sociétés "A" et "B" pourraient couvrir le montant attendu des travaux de réparation ?

Dans l'attente de votre réponse, veuillez agréer Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations,

JM CATARE

Bonjour Catare


Lorsque vous demandez :


"Peut-on considérer qu'il y a "complet paiement des des sommes relatives aux travaux de réparation des anomalies constatées" dans la mesure où la société "C" n'a rien versé ; alors même que les sommes totales versées par les sociétés "A" et "B" pourraient couvrir le montant attendu des travaux de réparation ? "

vous reporter à l'article 1313 du Code civil qui dispose :


"La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette. Le paiement fait par l'un d'eux les libère tous envers le créancier. Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix. Les poursuites exercées contre l'un des débiteurs solidaires n'empêchent pas le créancier d'en exercer de pareilles contre les autres ».


Cordialement

Bonjour,

Il y a "complet paiement des des sommes relatives aux travaux de réparation des anomalies constatées" dès lors que les sociétés en cause ont payé suffisamment pour réparer les anomalies constatées mais elles doivent, en plus des sommes nécessaires aux travaux de réparation, payer 1 450 € par mois pendant 16 mois.