Le responsable accident auto décédé, quel risques pour héritiers
> Justice
Posté le Le 23/12/2021 à 18:17
Bonjour.
Mon frère est responsable d'un accident (que de la carrosserie sur trois voitures apparemment) le 23/10, il est décédé le 7/12 et est convoqué au tribunal de grande instance de Draguignan fin février2022. On me dit que niveau pénal les poursuites seront abandonnées du fait de sont décès (qu'est ce que le pénal précisément ?) mais qu'au civil les héritiers risques de payer les dégâts? (qu'est ce que le civil ?). Il roulait sans permis, délit de fuite, alcool, vitesse excessive. Je n'y connait absolument rien, si vous pouviez me renseigner je vous en serait très reconnaissante. Merci.
Isabelle
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Posté le Le 24/12/2021 à 05:52
Bonjour,
Effectivement, les poursuites pénales s'arrêtent du fait du décès de votre frère, personne ne sera condamné à sa place à payer une amende ou à faire de la prison.
En revanche, civilement, ses héritiers vont devoir assumer, par exemple en payant les dégâts des véhicules et autres dédommagements des victimes.
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Superviseur
Posté le Le 24/12/2021 à 16:19
Bonjour et merci de votre réponse.
D'accord pour le pénal mais qui va décider des dédommagements aux victimes ?
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