Les mêmes juges (tribunal administratif et cour d'appel du tribun
> Justice
Posté le Le 20/10/2021 à 16:43
Bonsoir,
Une question j'aimerais savoir si une collégiale de trois juges lors d'un procès au tribunal administratif peut retraiter l'affaire lors de l'appel merci
Une question j'aimerais savoir si une collégiale de trois juges lors d'un procès au tribunal administratif peut retraiter l'affaire lors de l'appel merci
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