Liquidation judiciaire et restitution de cheque
> Justice
Posté le Le 16/06/2022 à 11:02
Bonjour Maître, madame ou monsieur,
Titulaire de la PCH au titre d'un handicap nécessitant l'aménagement de mon domicile, je viens d'apprendre la liquidation judiciaire (4/5/2022)
de l'entreprise sans qu'elle m'en ait informée.
J'ai du avancer par chèque 30% du devis initial, soit plus de 3000€.
Ce chèque à été encaissé.
Que va t'il se passer?
Y a t'il une obligation de rembourser ou d'effectuer les travaux ? Merci de votre reponse
Bien à vous
isabelle
Titulaire de la PCH au titre d'un handicap nécessitant l'aménagement de mon domicile, je viens d'apprendre la liquidation judiciaire (4/5/2022)
de l'entreprise sans qu'elle m'en ait informée.
J'ai du avancer par chèque 30% du devis initial, soit plus de 3000€.
Ce chèque à été encaissé.
Que va t'il se passer?
Y a t'il une obligation de rembourser ou d'effectuer les travaux ? Merci de votre reponse
Bien à vous
isabelle
Posté le Le 16/06/2022 à 11:26
Bonjour,
Il faut vous adresser au liquidateur. Vous n'êtes pas un créancier prioritaire.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006161371/
Il faut vous adresser au liquidateur. Vous n'êtes pas un créancier prioritaire.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006161371/
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