Négocier décision
> Justice
Posté le Le 07/12/2021 à 21:36
Bonjour
Faisant suite à une décision du TP en dernier ressort sans appel possible, est-il légal de proposer au gagnant de négocier la somme ?
Faisant suite à une décision du TP en dernier ressort sans appel possible, est-il légal de proposer au gagnant de négocier la somme ?
Posté le Le 09/12/2021 à 10:33
Et maintenant il bégaie...2 fois la même question.
__________________________
Auxiliaire de justice en retraite.
__________________________
Auxiliaire de justice en retraite.
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 07/02/25, par Assistant-juridique.fr
Le 06/02/25, par Grégory ROULAND - 06 89 .
Le 06/02/25, par Anthony BEM
Le 05/02/25, par Maître Joan DRAY