Non publication décision Cour d'appel

Bonjour,

le 20 septembre 2024 mon avocat m'a défendu devant la Cour d'appel contre mon ex-employeur.
J'ai reçu la décision de justice de ma défaite le 25 novembre 2024.
Cependant, celle-ci n'a toujours pas été publiée sur le site officiel "courdecassation.fr" qui recense pourtant beaucoup d'autres décisions de la Cour d'appel prises depuis mon procès.
J'ai l'impression que la jurisprudence qui pourrait découler de cette décision ne veut pas être portée à la connaissance des juristes.
Comment savoir pour quelle raison cette décision n'est pas publiée ?
Merci beaucoup pour votre aide.

bonjour,

Depuis le 21 avril 2022, toutes les décisions civiles, sociales et commerciales rendues publiquement par le 36 cours d’appel de France, postérieurement au 15 avril 2022, sont mises en open data via le moteur de recherche Judilibre du site internet de la Cour de cassation.

Chaque année, environ 180 000 nouvelles décisions civiles, sociales et commerciales, pseudonymisées, rendues publiquement par les cours d’appel seront ainsi disponibles. 82 000 décisions rendues avant le 15 avril 2022, déjà diffusées sur Légifrance ou rendues publiquement et ayant fait l’objet d’un pourvoi, ont déjà d’être versées dans la base de données.

source : https://www.gazette-du-palais.fr/actualites-professionnelles/open-data-les-arrets-de-cour-dappel-sont-desormais-accessibles/

salutations

Merci pour votre réponse, mais je vous assure que la décision en question n'est disponible nulle part en ligne.

Je peux envoyer par message la référence de la décision et serai étonné que quelqu'un la trouve en ligne.

Bonjour

C'est peut-être trop tôt pour qu'elle soit en ligne ?

Cordialement

Bonjour, merci de votre réponse.

Il y a des dizaines de décisions postérieures à celle qui me concerne et qui sont déjà en ligne, pour des affaires similaires.

Je ne comprends pas pourquoi la mienne n'est pas publiée.

bonjour,

quel est votre préjudice de cette non publication de l'arrêt de la cour d'appel vous concernant ?

salutations

Il n’y a pas de préjudice à proprement parler.

Ce qui me dérange c’est qu’il s’agit d’une décision complètement incompréhensible et qu’elle reste cachée.

Le président de chambre ayant été empêché, c’est un conseiller qui a statué. De l’avis même de mon avocat, c’est une décision inepte.

Aucun de mes arguments n’a été pris en compte. Pire, les faits rapportés ne reposent sur aucune preuve, si ce n’est les mensonges de l’employeur.

Cela va créer une jurisprudence qui permet de licencier une personne juste en raison d’une toux, même s’il est prouvé qu’elle n’était pas malade du Covid.

Mon sentiment, c’est que cette entreprise est trop influente pour qu’un tribunal lui donne tort et qu’on fait en sorte de garder cela confidentiel.

bonjour,

votre avocat a-t-il envisagé un pourvoi en cassation ?

Il est courant que lorsqu'on perd un procès, on accuse les juges de tous les maux. lorsqu'un avocat perd un procès, il est rare qu'il dise que le tribunal a bien jugé.

vous pouvez vous-même ou votre avocat publier cette décision sur internet.

salutations

Oui, je fais un pourvoi en cassation.

Ma crainte, c'est que les faits ne seront pas réétudiés, juste la conformité au droit.

J'ai l'espoir que le nouvel avocat pourra prouver qu'il n'est écrit nulle part qu'un employé qui tousse a l'obligation d'aller voir un médecin, surtout quand il sait que c'est une toux allergique.

bonjour,

votre avocat auprès de la cour de cassation connait son métier et sait que la cour de cassation vérifie seulement si le droit a bien été appliqué.

salutations