Notaire Partage : Indemnité d’occupation divergent du jugement.

Bonjour

En 2018 le juge a fixé le montant de l'indemnité d'occupation dont je suis redevable à mon ex-compagne. Aujourd'hui à la lecture du projet liquidatif je constate que le notaire, de sa propre initiative y a ajouté des intérêts d'un montant conséquent, qui représente 4/5 du montant de l'indemnité. Dans le jugement de 2018 il n'y aucune mention ni somme d'un intérêt dont je serais redevable. Aussi et sauf erreur de ma part, je me souviens qu'en 2018 mon avocat m'avait bien précisé qu'au partage il n'y a pas d'intérêts sur le montant de l'indemnité d'occupation. Je compte notifier au notaire mon désaccord sur le versement de ses intérêts. Auriez-vous des explications sur la raison d'être de ses intérêts, je n'ai pas trouvé un seul mot à ce sujet quel que soit le site abordant le sujet de l'indemnité d'occupation.

Merci et bonne journée.

Bonjour,

Ce seraient des intérêt de retard ? ou la revalorisation selon l'inflation ?

De toute façon le notaire n'a aucune possibilité d'imposer un montant ou un autre. Si désaccord, il faudra retourner saisir le juge.

Bonjour

Tout d'abord merci d'avoir pris le temps de me répondre.

En y réfléchissant je ne vois pas de raison à saisir le juge, il ne s'agit pas ici d'un désaccord entre moi et mon ex-compagne. J'ai été et je suis toujours d'accord avec le jugement rendu. Il s'agit ici du notaire qui prend l'initiative de déformer le jugement en y ajoutant des intérêts alors que la décision rendue par le juge est très claire et ne fait pas mention d'intérêt.

Bonne journée

Bonjour,

Si vous avez été condamné à verser des indemnités d'occupation mais qu'elles sont incluses dans le projet de partage liquidatif, je suppose que c'est parce que vous n'avez pas payé tout votre dû.

J'émets l'hypothèse que vous avez traîné à verser une partie des sommes prévues par le jugement, et donc que le notaire a décidé d'y ajouter l'intérêt légal :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F783

Les intérêts légaux commencent à courir à la date du jugement, ou à la date d'échéance fixée par le juge.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032010135
En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.

En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel. Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa.

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Modératrice