Autorité parentale partagée et acte chez le notaire

Bonjour,
Je suis séparé depuis Octobre 2021. Avec mon ex conjoint nous avons une petite fille qui à 10 ans aujourd'hui. Nous avons notre fille en garde alternée ainsi que l'autorité parentale partagée.
Un an environs après notre séparation, mon ex conjoint gérant d'une SCI à donné 10% des parts de cette SCI à notre fille.
Avait il le droit de donner ces parts à notre fille s'en m'en informer? Qui a le droit de signer chez le notaire à ma place?
Je ne suis absolument pas d'accord pour qu'elle ait ces parts dans la SCI de son père est ce que je peux faire annuler cette donation? Ma fille n'avait que 8ans 1/2 à l'époque est donc aucune notion de ce que son père faisait. Si il arrive quoi que ce soit à son père comment va t'elle faire? Et si il y à des dettes? Bref tout cela est il bien légal?
Je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement

Bonjour,

Le père n'a pas besoin de votre accord ni même de vous informer pour gratifier votre fille. C'est peu connu, mais n'importe quel ascendant peut accepter une donation pour le compte d'un mineur, même un grand-parent s'il n'est pas tuteur :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006433795

Donc n'importe quel ascendant de votre fille pouvait signer l'acte authentique acceptant la donation.

Il est envisageable de faire annuler la donation si elle est contraire à l'intérêt de votre fille. Il faudrait donc démontrer que la SCI est déficitaire et que cela risque d'endetter votre fille. Si la SCI est bénéficiaire, il n'est évidemment pas question de priver votre fille d'une part de son patrimoine.

Ma fille n'avait que 8ans 1/2 à l'époque est donc aucune notion de ce que son père faisait.
C'est pour cela que ses parents gèrent son patrimoine à sa place.

Si il arrive quoi que ce soit à son père comment va t'elle faire?
Si son père meurt, elle héritera de ses parts de SCI à lui. Et donc vous-même (ou un administrateur désigné par le père s'il a pris cette précaution) gérerez ses parts de SCI à sa place.

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Modératrice