Liquidation communauté après divorce

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Posté le Le 19/04/2017 à 16:18
Bonjour,

Nous devons procéder à la liquidation de la communauté et la Cour d'Appel a entériné notre accord sur le partage des biens.
Toutefois, il y a un petit déséquilibre dans le partage
Je souhaiterai savoir si le notaire peut tenir compte du fait que lors de notre accord j'ai renoncé aux 10 000 euros au titre des dommages et intérêts et 3000 euros article 700 NCPC et ce, afin que le partage soit équitable.

Divorce pour faute à l'encontre de mon ex-époux, décision rendue par le TGI dont mon ex-époux a fait appel. Pendant la procédure d'appel , celui-ci a souhaité trouvé un accord que j'ai accepté l'une des conditions étant que le divorce soit prononcé pour altération du lien conjugal. Cette procédure a été longue et pénible et je voulais en finir plus de 3 ans.

S'agissant de négociations pour trouver un accord dans le divorce, je ne sais s'il est possible de faire valoir les sommes auxquelles j'ai renoncées lors du partage.

D'avance, je vous remercie de vos réponses.
Cordialement.

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