Problème d’argent avec le compte joint
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Acte notarié
Posté le Le 02/01/2023 à 17:34
Bonjour,
J’ai besoin de votre avis.
Mon conjoint et moi avons acheté une maison avec le même apport donc 50-50.
Il touche le double de mon salaire.
Nous mettons chacun la même somme pour rembourser le prêt maison et il met 200€ ( = 12,5%) de plus que moi pour tout les frais à côté ( alimentation, internet, eau, électricité… ). Seulement il aimerai que les sous qu’il met en plus pour le reste soit notifié auprès d’un notaire pour que les 12,5% s’ajoute à sa part de la maison si un jour nous nous séparons.
De mon côté je ne suis pas d’accord pour moi les sous pour les frais sont des frais quotidien qui ne rentre pas dans les sous pour la maison.
Quel est votre avis ?
Cordialement
 
Posté le Le 02/01/2023 à 17:45
Bonjour
concernant la maison, le financement ne correspond pas (forcément) à la propriété , pour savoir quelle est votre part de propriété de ce bien, il faut lire les mentions du titre de propriété tel qu'il a été rédigé par le notaire, si c'est une formule classique , il a sans doute mentionné que vous étes l'un et l'autre propriétaire à hauteur de 50% du bien ou pas...
concernant les sommes d'argent que vous remettez l'un et l'autre sur le compte commun, c'est une question d'entente dans le couple et l'article 214 du Code civil prévoit que les époux doivent contribuer aux charges du mariage « à proportion de leurs facultés respectives », sous réserve, prévient le texte, que cette contribution ne soit pas réglée par une convention matrimoniale."
Posté le Le 02/01/2023 à 17:50
Je vous remercie pour votre réponse.
Il est bien indiqué que nous sommes propriétaires l’un et l’autre à hauteur de 50%.
Mais du coup les charges n’ont pas de distinction différente ? C’est toutes les dépenses ( prêt, alimentaires, etc ) ?
Posté le Le 02/01/2023 à 17:53
pour les dépenses de la vie quotidienne, cela n'a rien à voir avec le titre de propriété, c'est une question qui se règle par le dialogue entre le couple
Posté le Le 02/01/2023 à 17:54
D’accord merci beaucoup
Posté le Le 02/01/2023 à 18:03
bonjour,
juste une précision, êtes-vous mariés, pacsés ou concubins ?
Salutations
Posté le Le 02/01/2023 à 18:06
Nous sommes concubins et nous pensons à nous pacsés
Posté le Le 02/01/2023 à 18:28
Bonjour
Vous êtes en union libre, chacun est libre de gérer ses revenus comme il le souhaite .
Vous n'êtes pas obligé de considérer que ce qu'il met en plus rentre dans le règlement du prix du bien et vous aurez raison,il n'avait qu'acheter en exigeant des parts qui reflète le financement,mais il n'est pas obligé de considérer que ce qu'il gagne en plus de vous ,servirait à payer plus de charges du foyer et il aurait raison .
Je ne comprends pas bien le projet de PACS quand on n'a pas du tout les mêmes considérations par rapport à la gestion du budget du couple .
Posté le Le 02/01/2023 à 18:32
Donc de votre point de vue chacun met la même somme sans s’occuper de ce que l’autre gagne ?
Posté le Le 02/01/2023 à 18:40
Ce n'est pas ce que j'ai voulu écrire
tout est question de compromis/négociation/discussion autour du budget comme pour toutes les questions de la vie commune : le repas, les courses, le lavage des chaussettes sales, descendre les poubelles, sortir seul ou à deux, vos carrières professionnelles, les enfants ou pas, le coté du lit, le chat, les prénoms des enfants...
et si la négociation échoue trop souvent, il est temps de réfléchir à la question du pacs en effet
Posté le Le 02/01/2023 à 18:44
Non personne a ce point de vue, parce qu'il n'y a pas de point de vue à avoir .
Chacun gère son couple comme il veut vous n'êtes pas mariés... mais en toute logique il vaut mieux que les membres du couple soient d'accord pour que le couple demeure .
Posté le Le 02/01/2023 à 18:45
Je comprend ce que vous voulez dire oui.
Du point de vue de mon conjoint il veut bien mettre plus la n’est pas le problème mais il veut aussi le notifier auprès d’un notaire parce que si un jour il y a séparation il ne veut pas se faire avoir et au final avoir perdu de l’argent.
La question du pacs était avant qu’arrive cette discussion
Posté le Le 02/01/2023 à 18:52
Bonjour,
Si votre futur partenaire insiste pour mettre dans un acte notarié une plus forte contribution au paiement du bien indivis, vous avez le choix :
Soit vous acceptez et le notaire inscrira son "rachat" d'une part de propriété supplémentaire que vous lui vendez, avec les frais que celà implique.
Soit vous refusez et sa contribution plus forte pourra peut être être prise en compte comme "récompense" lors du partage du bien commun.
Le souci que je vois est que ce type de discussion n'augure pas d'un avenir serein pour votre couple si les comptes d'apothicaire prennent le dessus. Mais cette remarque n'est pas juridique.
En cas de PACS, prévoyez aussi avec le notaire des dispositions testamentaires, en plus des éventualités de séparation.
Posté le Le 02/01/2023 à 18:54
Si déjà il pense qu'en payant plus , parce qu'il gagne plus il perd de l'argent, la notion de couple a l'air quand même mal engagé ....
Comment perdre de l'argent quand on assume à deux au lieu de tout seul les charges ? Aurait il pu se payer ce bien immobilier seul ?
Et dans ce cas là, pourquoi ne l'avoir pas fait ?Et pourquoi, au final, choisir de vivre en couple ou avec une personne qui gagne autant que lui ??
Et ne dites pas " conjoint" ce n'est pas votre conjoint vous n'êtes pas mariés .
Posté le Le 02/01/2023 à 18:55
Citation :
sa contribution plus forte pourra peut être être prise en compte comme "récompense" lors du partage du bien commun.
Hein ??
Ils ne sont pas mariés, il ne peut rien revendiquer ...
Et s'ils l'étaient il n'aurait rien à revendiquer non plus .
Posté le Le 02/01/2023 à 19:08
le concubinage s'appelle l'union libre, comme son nom l'indque, il n'existe aucune disposition réglementaire ou législative réglant ce type d'union,..
il n'existe qu'un seul article sur ce sujet dans le code civil, introduit à l'occasion de la création du PACS.
Cet article 515-8 indique:
Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.
Posté le Le 02/01/2023 à 20:51
Alors oui kang74 il aurait pu payer le bien immobilier seul et tout gérer seul mais il ne voulait pas le faire seul, il est très peu présent la semaine donc on l’a acheté ensemble puisque je suis là pour m’occuper de la maison.
Excusez moi pour le mot conjoint je voulais pas induire en erreur
Posté le Le 02/01/2023 à 20:53
S'il vous prend pour sa femme de ménage, ce serait bien de vous poser des questions ...
Posté le Le 03/01/2023 à 09:59
Bonjour,
Il faut faire comme chez moi. Chacun a sa colonne de comptes.
Je m'occupe de la colonne "entrées" et mon épouse s'occupe de la colonne "sorties".
Posté le Le 03/01/2023 à 10:08
Bonjour ,
C’est à dire ?