Héritage et notaire qui intervient, précisions

Bonjour,

Mon notaire avait estimé la maison dont j'ai hérité à 600.000,00 euros or je n'ai pu la vendre qu'à 410.000,00 euros.
J'ai payè des frais de succession sur 600.000,00 euros.
1° Est-ce que les impôts sont obligés de me rembourser le trop versé, est-ce qu'il y avait un délai pour demander ce remboursement?
Actuellement, mon notaire me répond qu'il n'a toujours pas eu de réponse, cela fait plus de 6 mois aujourd'hui.

Merci de votre réponse.
Bien cordialement

Bonjour,




Il est tout à fait possible de faire une réclamation sur l'estimation de la valeur vénale du bien mentionnée dans la déclaration de succession. A cette fin, vous pouvez effectuer une réclamation au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du versement spontané des droits d'enregistrement.


A ce titre, je vous invite à faire une demande amiable auprès de du centre des impôts auprès duquel vous avez acquitté les droits de succession en faisant référence au prix de vente effectif du bien immobilier.


Très cordialement.