Compteur eau et électricité chez autre copropriétaire
> Justice > Notaire
Posté le Le 15/07/2024 à 18:36
Bonjour,
Mes compteurs d eau et d électricité se trouvent dans le garage privé d un autre copropriétaire et l appartement m à été vendu en 1995 dans ces conditions avec
En litige avec ce copropriétaire, il me demande de déplacer ces compteurs à mes frais. Que dit la loi ?
Merci de votre réponse.
Mes compteurs d eau et d électricité se trouvent dans le garage privé d un autre copropriétaire et l appartement m à été vendu en 1995 dans ces conditions avec
En litige avec ce copropriétaire, il me demande de déplacer ces compteurs à mes frais. Que dit la loi ?
Merci de votre réponse.
Posté le Le 15/07/2024 à 20:03
Bonjour,
La loi ne donne pas de précision sur ce cas particulier.
Qu'est-il précisé sur votre acte de vente ?
Quel est l'historique de cette situation ?
La loi ne donne pas de précision sur ce cas particulier.
Qu'est-il précisé sur votre acte de vente ?
Quel est l'historique de cette situation ?
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