Demande acte en papier si réception en dématérialisé possible?
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Notaire
Posté le Le 12/07/2022 à 10:19
Bonjour,
Je souhaiterais avoir un renseignement s’il vous plaît concernant a possibilité d’avoir un titre de propriété en version papier si l'on la réceptionné en version dématérialisée.
Voilà mon souci, j’ai fait l’acquisition d’une habitation il y a plus d’un an.
Il y a quelque temps nous avons fait la demande du titre de propriété en version papier de manière orale.
L’assistant du notaire nous a envoyé une version dématérialisée de l’acte.
En me renseignant un peu, on m’a précisé que les actes étaient désormais quand cela est possible en dématérialisé.
Je souhaiterais avoir votre avis. Puis-je demander malgré tout une version papier ? Quels sont les délais?
Merci pour vos réponses
 
Posté le Le 12/07/2022 à 10:28
Bonjour,
Vous pouvez demander une version sur papier, les particuliers n'étant pas censés être informatisés.
Mais le notaire n'est pas dans l'obligation de vous fournir le titre de propriété, gratuitement tout au moins. Il vous a envoyé une version numérique gracieusement. Si vous demander une version sur papier, il pourrait vous la faire payer assez cher. Vous pouvez aussi commander une copie au service de la publicité foncière pour un coût modique. Le plus simple est toutefois d'imprimer le fichier numérique reçu du notaire.
Posté le Le 12/07/2022 à 11:29
bonjour,
comme l'indique nihilscio, pourquoi ne pas imprimer la version dématérialisée que vous a envoyé le notaire ?
Salutations
Posté le Le 14/07/2022 à 10:05
Bonjour,
Merci pour vos réponses, désolé pour le retard, j’ai eu du mal à retrouver mon message.
Pour répondre à Nihilscio, lors de la vente avec le notaire, nous lui avions posé la question. Il nous a informés que cela était compris dans les frais, d’où ma question.
Pour l’instant pas possible d’imprimer chez moi, j’essaierai et aussi de me renseigner auprès de la publicité foncière.
Juste pour savoir, le fichier numérique a-t-il même valeur ?
Merci pour vos réponses.
Posté le Le 14/07/2022 à 10:58
Le fichier numérique a la même valeur qu’un exemplaire sur papier comme en dispose l’article 1366 du code civil : L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
Vous pouvez demander au notaire une impression sur papier ou faire imprimer le document par un prestataire en reprographie.
Posté le Le 14/07/2022 à 13:37
Bonjour,
Merci pour vos réponses claires et précises.
Je vais donc demander au notaire une impression papier si possible. Le cas contraire, j’opterai pour l’impression.
Merci encore et bonne journée.
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