Etat liquidatif et soulte dans une communauté

Bonjour,

Contexte : réseau de connivences issu d'une communauté...

Dans la rédaction de l'état liquidatif (sortie d'indivision post divorce suite arrêt) le notaire refuse de faire figurer la soulte due par mon ex-épouse. Ayant déjà connu ce genre de malversation avec inversion 'par erreur' du sens du flux d'argent je subodore la même manœuvre.

Comment obliger le notaire à rédiger un document clair et explicite ?

Toutes références (code civil avec numéro article, conseil de notaire) sont les bienvenus

Le président de la chambre, alerté par mes soins, couvre la chose.

A bientôt de vous lire

Cher monsieur,




Vous ne pouvez tout simplement pas l'obliger.

Si vous êtes dans le cadre d'un partage amiable, alors le notaire est maitre de la liquidation. Si vous n'êtes pas d'accord avec le projet établit par le notaire, vous pouvez tout simplement ne pas l'accepter. Le notaire dressera alors un PV de difficulté et on aboutira à un partage judiciaire.

Si vous êtes dans le cadre d'un partage judiciaire, alors vous pouvez contester le projet de partage en formulant vos observations au juge du tribunal de grande instance.


Très cordialement.

Bonjour,

Si vous êtes dans le cadre d'un partage judiciaire, alors vous pouvez contester le projet de partage en formulant vos observations au juge du tribunal de grande instance.
Je suis dans ce cas de figure.

D'une part, dans un état liquidatif lorsque les attributions sont calculées et en déséquilibre, la soulte due par l'une des parties à l'autre (indivision à 2 personnes) doit-elle figurer en clair ?
Toutes références (code civil avec numéro article, conseil de notaire…) sont les bienvenues

D'autre part, à qui puis-je m'adresser pour avoir un document similaire à l'état liquidatif mais, sans erreur ni ambigüité, à mettre dans mes conclusions afin d'inciter le magistrat à plus de rigueur ?

Les avocats sont sous la pression du bâtonnier...

A bientôt de vous lire

Cher monsieur,


Oui tout à fait puisque cela fait partie intégrante du partage.


Je comprends bien mais tout ceci relève de la pratique. Le Code civil pose les règles de calcul d'un partage mais n'en définit pas les modalités pratiques.


Vous pouvez demander à votre avocat qui peut délivrer un état liquidatif sans trop de problème ou bien à un notaire, mais celui-ci risque de rechigner à le faire.


Très cordialement.

Bonjour,

Merci pour vos réponses

Vous pouvez clore le sujet.

A bientôt