Donation occulte

Bonjour , voici en résumé notre problème : Nous sommes 3 enfants adultes héritiers réservataires , notre père en 1997 a donné une somme de 95000Francs à notre sœur pour qu'elle achète un terrain sur lequel il a entreposé des tracteurs, outils et matériaux , agglos… car il y avait un grand hangar sur ce terrain. notre sœur n'a jamais mis un pied sur ce terrain et en 2011 ayant besoin d'argent elle l'a vendu au voisin pour 65000€ (nous avons appris cela récemment) celui-ci a fait construire une maison dessus . Ceci est une donation occulte car notre père n'a pas fait d'acte de donation chez le notaire mais a donné l'argent à notre sœur. le Notaire chargé de la succession n'a pas voulu s'occuper de demander à sa consœur les documents de sa comptabilité pour retrouver trace des règlements et n'a pas demandé aux banques les relevés car ils y avaient plus de 10 ans .
Donc la question est : comment prouver et récupérer ces preuves car cette somme est rapportable à la succession ?
Merci par avance pour votre réponse .

Bonjour,

Ceci est une donation occulte car notre père n'a pas fait d'acte de donation chez le notaire mais a donné l'argent à notre sœur.
Pas du tout, si tant est que la notion de "donation occulte" veuille dire quelque chose. Il n'y a pas besoin de passer par le notaire pour donner de l'argent (heureusement pour tous les gens qui font un chèque à leurs proches à l'occasion de leur anniversaire).

Donc la question est : comment prouver et récupérer ces preuves car cette somme est rapportable à la succession ?
Votre sœur nie cette donation ?

Comment savez-vous qu'elle a eu lieu ?

Vous pouvez demander une copie de l'acte d'achat de 1997 au SPF, pour quelques euros. La provenance des fonds sera peut-être mentionnée :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759

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Modératrice

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Peu importe le temps écoulé depuis la donation non déclarée, elle peut être rapportée à la succession, à condition que le donataire s'exécute ou que les autres héritiers apportent une preuve de cette révélation.

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Marck ESP, Administrateur
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