Liquidation de régime matrimonial
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Posté le Le 24/03/2023 à 17:04
bonjour,
j'ai bénéficié d'un chèque de ma mère.
Je l'ai enregistré sur mon compte personnel.
J'ai le document de banque confirmant le virement sur mon compte, mais pas la provenance.
Cette somme dans le cadre d'une liquidation d'un régime matrimonial, peut elle être considérée comme récompense.
Je vous remercie à l'avance de votre réponse.
cordialement
 
Posté le Le 25/03/2023 à 11:16
Bonjour
La notion de récompense est très encadrée juridiquement..
Qu'est-ce qui, dans votre cas, s'appellerait "récompense?
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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)
Posté le Le 25/03/2023 à 12:47
bonjour
dans le cadre de la liquidation de régime matrimonial , il faut justifier auprès de la notaire la provenance des dons.
Cordialement.
Posté le Le 25/03/2023 à 14:08
Bonjour,
Il ne s'agit pas d'une récompense, mais d'une donation de votre mère.
C'est donc un bien propre, à condition de pouvoir démontrer l'origine de cette somme.
Votre mère peut-elle vous faire une attestation de cette donation ?
N'aviez vous rien déclaré au fisc ?
"Article 1405
Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs..."
Et le notaire n'est pas un juge. Si litige, il faudra passer par le tribunal.
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