Être indigne de succession est quand même réclamer sa part dans l

Bonjour,

Je me permets de vous contacter car je me trouve dans une situation assez complexe, et j'aurais besoin de votre avis et vos conseils bien évidemment.

Donc voilà, mon père est décédé en novembre 2013 déclaré mort naturelle. En 2014, une enquête a été menée sur la mort de mon père et l'autopsie a déterminée qu'il était mort par empoisonnement.
La coupable est son épouse , mariée depuis 2009 à mon père sous le régime de la communauté de biens.
Il y a eu 2 jugements, un premier en 2017 et le second en 2020 et suite à se dernier jugement a été condamnée à 30 ans de réclusion criminelle pour empoisonnement aggravé sur mon défunt père.
Les comptes ont été bloqués pendant la procédure judiciaire et après le jugement de 2020 nous avons du attendre pour régler la succession chez le notaire, car Mme a formé un pourvoi en cassation. La réponse de la cours de Cassation nous a été favorable.

Nous avons pu ensuite entamer les diverses démarches pour la succession, dont la signature de l'acte de notoriété rectificatif mentionnant que Mme est "INDIGNE DE SUCCESSION".
Les démarches dans la succession se sont terminées en 2022. Mais à ce jour, après avoir demander le relevé de compte de la succession de notre père on s'aperçoit qu'il y a eu un virement de la Caisse des dépôts et de Consignations chez le notaire, et que cette somme est toujours consignée chez le notaire.
10 années se sont écoulées et à ce jour Mme réclame toujours sa part, et le notaire reste dans l'attente de la position de Mme pour savoir quoi faire des sous qui sont gardés en sa comptabilité.

Que puis je faire?

Svp

Bonjour,
Non, le notaire n'attend pas la position de Madame !

Il attend un jugement exécutoire vous attribuant l'héritage.
C'est donc soit une signification du récent jugement vous étant favorable qu'il faut lui fournir, soit demander à nouveau au tribunal de confirmer ce qui vous revient.

Consultez votre avocat.

Bonjour,

Le notaire a-t-il reçu une copie du jugement condamnant définitivement cette femme pour avoir assassiné le défunt ?

Cette condamnation à une peine criminelle la rend automatiquement indigne :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430775

Ce serait différent si la peine avant été correctionnelle.

Donc à mon sens il suffit de notifier la condamnation définitive au notaire. Et s'il persiste à bloquer les sommes, lui demander de justifier sa position vu l'article 726 du Code civil.

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Modératrice