Quel délais à le notaire pour payer les héritiers
> Justice > Notaire > Obligations
Posté le Le 08/12/2021 à 12:28
Bonjour,
Quel délais à un notaire pour payer les héritiers suite à la vente d'une maison après signature et fourniture des clés ?
Existe-t-il un délais légal ?
Merci.
Quel délais à un notaire pour payer les héritiers suite à la vente d'une maison après signature et fourniture des clés ?
Existe-t-il un délais légal ?
Merci.
Posté le Le 08/12/2021 à 12:34
Bonjour
Le temps de réaliser les formalités foncières, délai qui dépend de son équipement numérique.
2 semaines étant le plus rapide
__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)
Le temps de réaliser les formalités foncières, délai qui dépend de son équipement numérique.
2 semaines étant le plus rapide
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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)
Posté le Le 08/12/2021 à 12:50
La maison a été vendue a Rennes métropole.
Cela doit peut-être ajouter du délais.
Difficile d'avoir des infos.
Cela doit peut-être ajouter du délais.
Difficile d'avoir des infos.
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