Question notarial

> Justice > Notaire

Posté le Le 30/08/2022 à 11:11
Bonjour, Je pose la question pour un ami qui souhaite savoir de quelle façon procéder. Le notaire retient une somme qu'il aurait du toucher mais étant en indivision avec sa soeur il ne peut la toucher qu'avec son consentement. Est ce normal? Je vous remercie d'avance de l'aide que vous voudrez bien m'apporter. Merci

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Posté le Le 30/08/2022 à 11:23
Bonjour,

C'est normal. Le notaire ne peut distribuer les fonds qu'avec l'accord des intéressés. Si une solution amiable est impossible, il faut saisir le tribunal.

Posté le Le 30/08/2022 à 11:27
Merci pour votre réponse

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