Succession attribution préferentielle
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Recours obligatoires
Posté le Le 17/06/2021 à 07:42
Un jugement du TGI a été rendu pour une indivision ,ce tribunal avait nommé un expert pour définir des valeurs.
Ces valeurs ont été approuvé par l'ensemble des indivisaires devant le notaire (toujours nommé par le tribunal ),il y a eu également signification par huissier et aucun des indivisaires n'a fait appel de ce jugement.
En sachant qu'un des indivisaires a obtenu une attribution préférentielle avec petite soulte en sa faveur .
Lors de la réunion chez le notaire tous les indivisaires ont décidé de vendre le restant du patrimoine ,du fait que les valeurs ont été défini par le tribunal peuvent ils vendre en dessous des valeurs établies défavorisant ainsi l'indivisaire qui a obtenu l'attribution préférentielle qui devra du coup versé une soulte conséquente .
Quels sont les recours et existe t'il des jurisprudences pour défendre l'indivisaire qui a obtenu l’attribution .
 
Posté le Le 17/06/2021 à 15:45
Bonjour
Selon le jugement, le partage doit être fait avec ces valeurs.
Chacun fera ce qu'il voudra ensuite.
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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)
Posté le Le 17/06/2021 à 15:57
Merci pour votre réponse.
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