Cabinet notarial mis sous tutelle d'État

Bonjour,

J'aurais souhaité savoir ce que cela représente lorsqu'une étude notariale est placée sous tutelle de l'État.
Et, si possible, quelles en sont les causes les plus fréquentes.

Merci et bonne journée à tous.

Bonjour

Mon moteur de recherche favori me donne ce résultat :

[Les notaires] Placés sous la tutelle de l’État qui leur délègue des missions et des prérogatives de puissance publique, ce ne sont pas des fonctionnaires, mais des « officiers publics » authentifiant des actes, et des « officiers ministériels », détenteurs d’une «charge».

https://up.univ-nantes.fr/conferences-et-rencontres/les-notaires-en-france-sociologie-dune-profession-peu-connue-entre-public-et-prive-corinne-delmas

Bonjour @LaChaumerande et merci pour votre réponse.

Ayant posté cette même question sur un autre forum, j'ai obtenu cette réponse :

Bonjour et bienvenue

Je n'ai jamais rencontré le cas. L'État peut décider de placer l'étude notariale sous tutelle afin d'exercer un contrôle plus étroit sur ses activités, généralement, en conséquence du non-respect des règles, de malversations, de fraudes ou de tout autre comportement contraire à l'éthique professionnelle.

"Protéger les intérêts des clients et à garantir le bon fonctionnement de la profession notariale".

Dans ma famille, j'ai connu une succession qui avait été confiée à une étude notariale dont on a appris plus tard et trop tard qu'elle était sous administration judiciaire. Je ne me rappelle pas le terme exact, cela remonte à plus de vingt ans.

Peut-être est-ce de cela qu'il s'agit ?

Bonjour,

Y a-t-il un contexte particulier ?

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Modératrice

Qu'est-ce à dire je vous prie ?

Et bien je me demande quel est le contexte derrière cette question, d'où sort cette expression dont vous demandez l'explication. Je suppose que vous l'avez lue ou entendue quelque part, et parfois le contexte peut apporter un éclairage.

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Modératrice

Bonjour,

En France, je doute que l'appelation existe concernant un notaire.
l'office notariale peut faire l'objet d'une procédure collective mais cela ne s'appelle pas tutelle.
Donc sûrement plus un abus de langage qu'une décision administrative ou judiciaire.

Oui,probablement qu'il s'agit de cela. Disons qu'il se peut, je le pense, qu'une étude notariale puisse être sous surveillance plus étroite que d'ordinaire, suite à des probables irrégularités d'un notaire ?

Je sais que le conseil d'administration de la caisse régionale de garantie des notaires peut désigner un notaire pour jouer une sorte de rôle de "nounou" auprès d'un notaire défaillant. Le procureur a le pouvoir d'imposer certaines contraintes

Voir cette réponse ministérielle :
https://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ110217101.html

Une étude notariale, comme toute autre entreprise, peut faire l'objet d'un redressement judiciaire, avec la nomination d'un administrateur judiciaire.

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Modératrice

Voilà, c'est ce qui s'est passé pour le notaire que j'ai évoqué.

J'ai retrouvé sur le net cette information :
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif

Et effectivement il aurait commis des malversations.

@Isadore

" quel est le contexte derrière cette question "

En fait c'est une connaissance agent immobilier qui m'a relaté ceci à propos d'une étude notariale dans ma propre contrée.