Litige avec un notaire : problème de trésorerie

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Posté le Le 09/08/2013 à 05:25
Je vend un bien immobilier. La notaire refuse de me donner le chèque le jour de la signture de l'acte authentique.
Elle évoque un problème de trésorerie. L'acheteur fait un pret. La notaire refuse de recevoir les fonds de la banque si je ne veux pas signer l'acte.
Elle a déjà effectué les vérifications hypotécaires concernant mon bien. Mon avocat dit que rien ne s'oppose au déblocage des fonds le jour de la signature, est ce vrai ?
Sinon, comment obliger la notaire à faire son travail ?
Merci.

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Posté le Le 09/08/2013 à 05:25
Chère madame,


Citation :
Elle évoque un problème de trésorerie. L'acheteur fait un pret. La notaire refuse de recevoir les fonds de la banque si je ne veux pas signer l'acte.


Je ne comprends pas bien votre problème. Si vous refusez de signer l'acte, pourquoi le notaire accepterait-il les fonds de la banque?



Très cordialement.

Posté le Le 09/08/2013 à 05:25
Je ne refuse pas de signer mais de partir de la signature sans mon chèque.
J'ai demandé à plusieurs avocats qui disent que rien ne s'oppose juridiquement à cela.
Un avocat m'a meme dit, qu'en cas de règlement par pret bancaire des acheteurs, la notaire pouvait encaisser les fonds de la banque 48 h au moins avant la signature de l'acte. Est ce vrai ?

Posté le Le 09/08/2013 à 05:25
Chère madame,


Citation :
Je ne refuse pas de signer mais de partir de la signature sans mon chèque.
J'ai demandé à plusieurs avocats qui disent que rien ne s'oppose juridiquement à cela.
Un avocat m'a meme dit, qu'en cas de règlement par pret bancaire des acheteurs, la notaire pouvait encaisser les fonds de la banque 48 h au moins avant la signature de l'acte. Est ce vrai ?


Techniquement, un notaire peut réceptionner l'argent quand il le souhaite à condition de le rendre si la vente ne se fait finalement pas.

Le problème ici est que si le notaire ne vous rend pas l'argent le jour même, le seul moyen de le pousser à vous donner l'argent rapidement est de saisir le TGI ce qui prend des mois avant d'obtenir une décision favorable.

Bref, le recours juridique n'est d'aucune utilité. A partir de là, soit vous changez de notaire, soit vous acceptez qu'il y ait un retard dans le règlement lié à la vente.


Très cordialement.

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