Responsabilité civile du notaire

je reviens vers vous avec la question de recherche d'un avocat dont voici ci dessous la reponse du premier "postulant" qui ne m'encourage pas ....

la question de la prescription se pose évidemment. Admettons l'argument sur le faux en écriture publique et la qualification criminelle, étant précisé que le nouveau code pénal avait correctionnalisé cette infraction, sauf si elle est commise par le notaire (à cet égard l'art 441-4 tel que vous le citez est tronqué et la partie que vous faites apparaitre est justement délictuelle et non criminelle. Si nous étions dans le cas que vous soulignez ce serait prescrit...). Mais les mentions litigieuses sont faites sur la déclaration des venderesses et sans vérification du notaire. A mon avis elles ne l'engagent pas, si ce n'est qu'il a manifestement manqué à son devoir de conseil à votre égard.

* le choix initial du civil vous prive de la possibilité d'aller ensuite au pénal (art 5 CPP).

Au total donc les chances de succès paraissent bien minces par rapport aux contraintes de suivi d'un tel dossier et il est du devoir de l'avocat de vous le dire.

Je tenais à vous apporter ces précisions.

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Votre avis bien sur m'interresse .

Le fait d'avoir contacté le procureur pour du civil initial ( sans partie civile ) m'interdit il en effet de modifier ma strategie future : penal ou civil avec arti civile ?

Cordialement .

Bonjour monsieur ,


Ravie d'avoir de vos nouvelles.



C'est précisément le point qui me faisait douter sur le fait de savoir si l'infraction était ou non constituée dans votre cas. j'ai commencé à épurer la jurisprudence pour en trouver une qui abonderait dans votre sens; je n'ai rien trouvé de similaire pour l'instant, mais je vous tient informé dès que j'aurai mis le doigt dessus.




C'est vrai mais inexact dans votre cas. Vous avez attaqué le vendeur au civil. Vous ne pouvez plus l'assigner devant le juge pénal pour lui demander réparation (point dont je vous avais informé).

Mais vous pouvez bien évidemment mettre en jeu la responsabilité civile du notaire puisque vous n'avez encore exercé aucune action à son encontre.

A mon avis, l'avocat a dû oublier que la première action que vous avez exercée concernait le vendeur, non le notaire.





Non, bien sûr que non. Le principe d'autorité de la chose jugée (qui vous interdit d'assigner deux fois la même personne pour des mêmes faits) suppose qu'il y ait déjà une décision de justice statuant sur la responsabilité du notaire. C'est la condition sine qua non qui vous empecherait d'exercer une nouvelle action à son encontre.

Mais, vous n'avez encore exercé aucune action contre lui.


Si la voie pénale n'est pas possible, vous pouvez bien évidemment poursuivre le notaire au civil.

Il ne faut pas que vous laissiez tomber, rien n'est perdu.

Au contraire, l'avocat contacté considère lui aussi que le notaire a "manifestement manqué à son devoir de conseil à votre égard".

On est au moins tous d'accord sur ce point, c'est la seule chose qui compte.

De mon coté, je continue ma recherche de jurisprudence.

Bien cordialement.

Bonsoir

" Mais vous pouvez bien évidemment mettre en jeu la responsabilité civile du notaire puisque vous n'avez encore exercé aucune action à son encontre. "

en effet ce sont deux pesonnes differentes . Mais en l'absence de reponse du procureur ( consideré comme du civil ? ) notre demarche vaut elle effectivement comme du civil "plein" ? introduire la demarche vers du civil vaut il engement deja total dans ce civil ? Je veux dire : a defaut de reponse du procureur , peut on ( si cela valait le coup ) revenir en arrere et attaquer en penal ?

"vous n'avez encore exercé aucune action à son encontre. "

on a quand meme introduit aupres du procureur ....

" Vous avez attaqué le vendeur au civil."

est ce que attaqué au commerce est aussi , consideré comme atqué au civil ?

le notaire peut il aussi etre visé au civil par l'art 1645/ 44 : vice caché ? par authentification sans verification des vices cachés enoncés parla vendeuse ?

" Si la voie pénale n'est pas possible, vous pouvez bien évidemment poursuivre le notaire au civil. "

oui c'est ce que nous avons introduit au procureur . Mais si on ne peut attaquer au penal après le civil ...ne peut on pas attaquer au penal en meme temps qu'au civil ?
je crois comprendre que c'est l'un ou l'autre qu'il faut choisir ....

" Il ne faut pas que vous laissiez tomber, rien n'est perdu. "

je me battrai jusqu'au bout de mes moyens ! et j'ai comme l'impression que ce sera grace a vous ....!!( c'est inespéré) mais vous n'êtes pas beaucoup rémuneré pour cela , contrairement aux avocats en général : pour demander a ma place le denantissement de mes soultes ( car je supposait bien que le notaire sequestre continuerait a faire du zele : prendre mon avocat pour cela donnait alors du poids a la demarche ) ca m'a couté quand meme 600 euros .... pour un echange de courrier .... 600 euros je ne les gagne pas en un mois actuellement ....

j'aurais du faire des études .....

Cordialement

Bonsoir,

Pas de panique!

Une lettre adréssée au procureur (que son contenu soit civil ou pénal) n'engage à rien. Ce n'est pas considéré comme un acte de procédure. Que le procureur réponde ou ne réponde pas, cela ne change rien.

Donc pour l'instant, cela ne vous coupe pas de la possibilité d'aller au pénal ou au civil. Vous êtes libre d'exercer votre action comme vous le voulez.

Malheureusement, je viens de trouver une décision de justice qui conforte le point de vue de l'avocat que vous avez contacté:

"il n'y a pas faux en écriture publique lorsqu'un notaire ne fait que reprendre dans un acte authentique les affirmations mensongères des parties et n'avait pas connaissance des falsifications reprochées" (Cass. crim. 29 janv. 1998, no 97-80.414 , D. 2000, somm. 128, obs. M.-H. Gozzi).

Cette jurisprudence, en considérant que le notaire n'a pas commis un faux vous coupe de la possibilité d'aller au pénal.

MAIS la voie civile demeure pleinement ouverte, donc, perdez pas espoir.





Oui, la responsabilité "commerciale" est en réalité une forme de responsabilité civile. Vous ne pouvez donc plus rienf aire contre le vendeur.





Non, la garantie des vices cachés est propre au vendeur. Cela étant, même envers le vendeur, d'après ce que vous m'avez dit de votre dossier, la garantie des vices cachés n'était pas applicable. Le fait de vous avoir dissimulé le vrai CA dégagé par le fonds de commerce est considéré comme étant une maneuvre dolosive, répréhensible non pas sur le fondement de l'article 1644 mais sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.



C'est le problème des avocats! Le prix est élevé (justifié quand même par les charges élevées d'un cabinet d'avocat) mais le travail n'est malheureusement pas toujours à la hauteur.



C'est vrai que c'est une chance énorme de pouvoir en faire. Personnellement, j'ai beau avoir cumulé les Jobs d'été pour pouvoir m'en sortir financièrement pendant les études, heureusement que mes parents étaient présents!

Et puis en Doctorat, j'ai eu la chance d'êtes recruté comme chargé d'enseignement à la fac et de bosser comme assistant de justice à la Cour d'appel de Montpellier, ça m'a bien aidé.



Mais bon, vous bossez le Droit avec une grande assiduité grâce à votre affaire! C'est un peu comme si vous entamiez des études en Fac de Droit ;)

Bien cordialement,

Bonjour ,

- de ce que je comprends du role du procureur , c'est que je l'informe d'un grave probleme , il " pourrait" de saisir au nom de l'etat dudit roblème en lieu et place e nore sarl ?

"il n'y a pas faux en écriture publique lorsqu'un notaire ne fait que reprendre dans un acte authentique les affirmations mensongères des parties et n'avait pas connaissance des falsifications reprochées" (Cass. crim. 29 janv. 1998, no 97-80.414 , D. 2000, somm. 128, obs. M.-H. Gozzi). "

une jurisprudence insensée en contradiction totale avec ses obligations au civil de verifier et de controler ce qu'il inscrit dans un acte ...!!! incomprehensible . dit autrement un notaire peut inscrire n'importe quoi sans controle ....

cependant cette jurisprudence indique " des affirmations mensongères dont il n'Avait pas connaissance " ... Certes , si la vendeuse lui avait amené des pseudo bilans trafiqués dont il n'aurait fait que rapporter les chiffres , il aurait pu en effet ne pas avoir eu connaissance de la falsification ; cela est fondé . MAIS , en l'occurence nous prouvons que ces bilans n'existaient pas ! et que le "rapportage" dans l'acte , ne s'est fait QUE sur des affirmations verbales ! C'est tres différent ! car le baba de son role est d'au moins d'avoir en main les dit bilans pour en rapporter les chiffres ! c'est tellement gros que c'est jurisprudence n'a ps fait la difference entre affirmations mensongères ecrites , et affirmation mensongeres verbales qu'il etait OBLIGE d'exiger pour les controler physiquement sur le Papier ; Non ??? sinon alors c'est la porte ouverte a tous les abus !!!

"Le fait de vous avoir dissimulé le vrai CA dégagé par le fonds de commerce est considéré comme étant une maneuvre dolosive, "

c'est ce que l'on avait plaidé au TC mais qu'il gnoré totalement § sous les bons " conseils" probables de son homologue de AGEN ; J'aurais peut etre du aller en appel .... mais avec encore beaucoup de temps et d'argent dépensé .... et puis mon avocat n'a pas fermement insisté pour aller en appel .... en disant juste " oui peut etre , on aurait pu aller en appel ..."

"vous bossez le Droit avec une grande assiduité grâce à votre affaire! C'est un peu comme si vous entamiez des études en Fac de Droit ;) "

c'est clair : c'est une formation ! sur mon propre sujet . et c'est dailleurs tres interressant .

Cordialement .

Bonjour ,



Non, pas pour du civil. Pour du pénal oui, et encore, cela ne vous priverait pas d'exercer une quelconque action au civil puisque le procureur diligente l'action publique (au nom de l'état) et non l'action civile (au nom de la SARL).



Bien d'accord avec vous. Malheureusement, la contradiction entre obligation au civil et au pénal est souvent de mise. Cette jurisprudence, bien que critiquable vous commande de diriger votre action au civil. En effet, si vous assignez au pénal et que le tribunal relaxe le notaire, vous allez probablement être poursuivi pour dénonciation calomnieuse (pénal) et être condamné pour abus de procédure (civil). Donc, prudence..

Mieux vaut choisir le civil en l'état actuel de la jurisprudence.




Délicat. Le dol est en effet rarement retenu par les tribunaux. Mieux vaut généralement plaider la faute simple que le dol. Certes le Dol ouvre généralement droit à plus de dommages et intérêts mais dans la mesure où votre préjudice est réel, plaider la faute simple aurait sans doute été plus efficace.


Très cordialement,

bonne journée.

Re bonjour ,

"plaider la faute simple aurait sans doute été plus efficace. "

le probleme est que je ne suis rendu tardivement compte de l'escroqueie et ai mis trop de temps a reagir ( au bout de 18 mois ) , le temps de reunir les preuves de l'escroquerie , et qu'alors cela a depassé le delai de presription de 1 an ... c'est pour cela qu'il ne restait plus que le dol .

Vous indiqué que le dol est rarement retenu, ou vous citez aussi cette jurisprudence qui autorise le notaire a authentifié n'importe qui ..... mais alors comment les victimes se defendent - elles dans ce pays ? comme si cette vendeuse et ce notaire étaient tout a fait autorisés a faire ce qu'ils ont fait ... de toute evidence alors la loi protege les escrocs.

si c'est cela , alors au civil si c'est pareil ..... je crains le pire et voir mes espoirs se reduire....

Donc je comprends alors que je n'ai plus besoin de contacer un avocat penaliste des affaires ? Mais quelle specialité alors ?

ce type de dossier peut le etre delocalisable ? ( en vertu de la proximité de magistrat consulaire complice passif )

Tres cordialement .

A nouveau ,

est ce que cet art 1382 du CC qui oblige a reparer a celui qui a subit un dommage , en vertu des obligations du notaire que nous avions cité au Proc , serait appliquable alors dans un proces civil ?

idem pour 1383 par la terminologie "gentille " dans notre cas pour le notaire , de negligence ou imprudence ?

"Mieux vaut choisir le civil en l'état actuel de la jurisprudence."

en effet , si le penal ne peut donc pas etre retenue , le paragraphe II al N°19 ( qui indique qu'en cas d'absence de faute penale l'exercice au civil est possible pour obtenir reparation , etc .. ) pourrat-il etre argumenté par un avocat ? d'autant plus que cet alinea parle aussi de faute inexcusable ... surtout de la part d'un notaire !! non ?

de plus l'al N°20 indique que l'application de l'art 1382 n'exige ps l'existence d'une intention de nuire : le notaire ne pourait ainsi pas dire comme a l'ecole : " j'ai pas fait exprès ! " .....

" comme à l'ecole" : c'est a peu pres le sentiment que j'ai eu quand j'ai eu la reponse du notaire en sept 08 qui lui a été demande par la chambre des notaires , dans sa défense , tant les arguments étaient simplistes .

Il apparait donc qu'en effet au cvil j'ai des chances d'aboutir . j'espère! reste a trouver l'avocat ....

Cordialement .

Bonjour.

Effectivement, il est préférable (maintenant que l'on en sait plus sur votre dossier) de choisir la voie civile.

L'article 1382 du Code civil est bien évidemment applicable au notaire, avec une precription de 10 ans.
Non seulement, l'imprudence prévu par l'article 1383 du code civil n'exige pas une intention de nuire mais en plus, la jurisprudence civile a de plus en plus, une conception objective de la faute (d'ailleurs, pas mal d'auteurs expliquent ainsi qu' on est passé de "la faute" à la simple exigence d'un "fait dommageable".




Elles vont au civil quand le pénal est prescrit! Ce que vous allez d'ailleurs surement faire, du moins je l'éspère.




Oui, sans aucun problème. En revanche, juste pour vous donner un mini cours de Droit; les paragraphes et les numéros que vous citez ne sont pas "officiels". Ce sont des annotations que l'éditeur de votre Code (Dalloz ou Litec) insère dans les textes de droit, pour faciliter le travail du lecteur.

Ces annotations reprennent les solutions de Droit dégagés par la jurisprudence.


Aussi, quand vous argumentez face à un juriste, vous ne pouvez pas utiliser ces numéros (dans la mesure où ils changent d'un code à l'autre). Vous devez utiliser uniquement les références de la jurisprudence qui soutiennent vos propos: comme par exemple: Cass. crim. 29 janv. 1998, no 97-80.414 , D. 2000, somm. 128, obs. M.-H. Gozzi.


C'est pour cette raison que quand vous me dîtes ou , je n'ai aucun moyen de connaitre avec certitude les décisions dont vous parlez.

Bon, de toute façon, j'ai bien compris le sens général de vos propos et je ne me fais aucune inquiétude.




Délicat cette fois-ci. Si l'affaire est jugée par le Tribunal de grande instance, donc par des magistrats professionnels, il faudrait prouver le défaut d'impartialité du tribunal, ce qui, je ne vous le cache pas, est loin d'être évident.


Bien cordialement,

A nouveau ,

"Aussi, quand vous argumentez face à un juriste, vous ne pouvez pas utiliser ces numéros (dans la mesure où ils changent d'un code à l'autre). Vous devez utiliser uniquement les références de la jurisprudence qui soutiennent vos propos: comme par exemple: Cass. crim. 29 janv. 1998, no 97-80.414 , D. 2000, somm. 128, obs. M.-H. Gozzi. "

Ah bon , tres bien ! je ne savais pas en effet. Merci pour la precision . En effet il s'agit du Dalloz utilisé.

Cordialement .

Bonsoir ,

IL ne vous manque plus que la robe pour vous inscrire au barreau!

Bien à vous.

Bonsoir ,

je crois que cela m'aurais beaucoup plus !! En attendant j'ai suivi d'autres études en autodidacte puisque je suis devenu .... therapeute de couples !! si si ! Une autre forme de "réparation" .

Concernant le choix de l'avocat , il me semble alors que , puisque la voie civile s'avère etre la plus probable, par courtoisie et parce qu'il connait deja mon dossier , il soit raisonable de proposer a mon actuel avocat ( il ne faisait pas de penal ) de reintroduire un nouveau dossier envers le notaire. Il accepte ou pas, mais s'il accepte avec quelles exigences naturelles d'apres vous ?

Cordialement .

Bonsoir ,



Bien, on pourr faire "un vis ma vie" bientôt! La psychologie "de couple" est un domaine extrèmement passionant.

Il accepte ou pas, mais s'il accepte avec quelles exigences naturelles d'apres vous ?

Je ne comprends pas bien votre question. Vous voulez parler de quelles exigences?


Bonne soirée.

A nouveau ,

"Je ne comprends pas bien votre question. Vous voulez parler de quelles exigences? "

Je veux dire par là a quoi dois faire attention en lui confiant cette nouvelle affaire , ou , où dois je etre vigilant dans sa façon de mener ce dossier, ou encore quelq sont "bons" signes qu'il mene bien son dosier en faisant bien son travail. Dans le dossier precedent je pense qu'il a fait son travail correctement mais sans savoir vraiment si c'est le cas .

Derniere qestion pour revenir sur un point non éclairé pour moi :

Ce texte de jurisprudence qui nous debouterat au penal ne fait pas la différence entre des affirmations mensongéres écrites dans un faux bilans par exemple presenté par le vendeur , où là en effet le notaire ne pourrait pas présumer qu’il fut faux , et des affirmations mensongères seulement verbales impossibles a verifier de fait où la production physique d’un bilan est impossible a faire et où le notaire ne peut meme pas s’autoriser à inscrire dans un acte des chiffres visés meme s’il sont faux , alors meme que sa fonction de base est de visualiser a minima un document en l’occurence comptable , ce qu’il n’a gravement même pas exigé en acceptant l’inexistance meme de ces bilans !!!

cette reflexion n'est elle pas tenable au penal ?

Cordialement

A nouveau final :

j'espère ne pas abuser ...

Mais juste pour completer mon dernier paragraphe :

ce texte ne fait pas la différence entre des affirmations mensongéres écrites dans un faux bilans par exemple presenté par le vendeur , où là en effet le notaire ne pourrait pas présumer qu’il fut faux , et des affirmations mensongères seulement verbales impossibles a verifier de fait où la production physique d’un bilan est impossible a faire et où le notaire ne peut meme pas s’autoriser à inscrire dans un acte des chiffres visés meme s’il sont faux , alors meme que sa fonction de base est de visualiser a minima un document en l’occurence comptable , ce qu’il n’a gravement même pas exigé en acceptant l’inexistance meme de ces bilans !!!
Ce même notaire ne peut pas arguer dans notre cas qu’il a bien eu en mains des bilans , fussent –ils des faux , dans la mesure où il lui serait impossible de faire produire le pseudo livre d’inventaire inscrit dans l’acte, des pièces comptables que nous aurions alors visé et contre signé … !!
D'ailleurs un notaire possède t-il un double de l'acte qu'il a redigé , et si oui , doit il alors posseder en annexe ce pseudo livre d'inventaire des pieces comptables ? et si encore oui, aurait-il dû nous les faire signer le jour de l'acte comme quoi nous aurions bien visé ces bilans
et que nous aurions contresigné pour preuve ? Si non , comment et où un tribunal pourrait il faire exiger la production d'un tel inventaire de piece comptable cité dans l'acte ?

voici ce que dit l'acte :

" livre de comptabilité :

le vendeur et l'acquereur ont visé l'ensemble des livres de comptabilité. Ces livres seront tenus à la disposition penant les trois années suivant l'acquisition. Ils consistent en : Un livre journal ; un lvre d'inventaires . Ces livres ont fait l'objet d'un inventaires sigé par les parties dont un exemplaire a té remis a chacune d'elles ."

Or je me rappelle tres bien avoir signé un iventaire , mais c' était un inventaire des materiels . Je ne me rapelle pas avoir signé autre chose .

désolé pour le technicité de cette question mais elle peut avoir toute son importance pour la suite a donner .

Merci par avance !

Codialement .

Bonsoir.




Les signes objectifs permettant de savoir si votre avocat s'occupe bien de votre dossier:

-Votre avocat prête attention aux propos que vous tenez et vous fournir la marche de maneuvre avec laquelle il entend mener votre affaire.

-Vous lui demandez de vous fournir une copie des différents actes qu'il réalise (assignation etc) que vous me transférez pour que je jette un oeil.

-Il vous communique de temps en temps, l'avancement de votre dossier.

Et bien d'autres signes encore. Si je peux vous donner un seul conseil:Continuez à vous intéresser au dossier, n'hésitez pas à mettre votre gain de sel dans l'histoire. Parler à votre avocat, contredisez le si vous voyez qu'il ne maitrise pas bien tous les angles du dossier.

Plus l'avocat se sent observer dans son travail, mieux il va bosser.
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IL est évident que le notaire a failli à ses obligations civiles mais je ne crois pas, au regard la juripsrudence, que le faux soit constitué.

Si la juriprudence considère que la seule reprise des affirmations mensongères ne constituent pas un faux en écriture, c'est en raison du défaut d'intention.

Le faux est une infraction intentionnelle qui suppose que son auteur ait eu l'intention d'établir un faux document. Cet élément intentionnel fait défaut ici. Le notaire a été totalement inconscient de son acte, "imprudent", "négligent" mais à aucun moment, il n'a voulu établir un faux.

C'est cet élément qui permet d'expliquer la position de la jurisprudence sur ce point.



Dès lors, distinguer entre les affirmations écrites et les affirmations orales ne me semble malheureusement pas recevable. Qui plus, il existe un grand principe du droit qui prévoit "Ubi lex non distinguit nec nos distinguere abemus" (La où la loi ne distingue pas, il ne faut pas distinguer).

Donc si la jurisprudence ne distingue pas entre affirmations orales et écrites, il ne faut pas distinguer non plus.


Sinon, pour répondre à vos autres questions, le notaire ne garde pas copie des actes, du moins, pas à ma connaissance. Est-ce que vous vous auriez un élément de preuve tangible permettant de démontrer que l'affirmation du notaire selon laquelle vous avez signé l'inventaire comptable est fausse?


Bien cordialement,

Si vous le permettez, je répondrai à votre deuxième question demain après midi.
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