Usage de la maison aprés deces
> Justice > Notaire
Posté le Le 03/12/2022 à 15:50
Bonjour,
Mon beau père vient de décéder. Les héritiers savent depuis 2015 que notre belle mère peut rester pendant un an.
Ma question qui paye les charges courantes de cette dame?
J aimerai coupé électricité mais je ne veux pas me mettre hors la lois. Les héritiers ont fait part de la future action.
Merci de votre aide
Mon beau père vient de décéder. Les héritiers savent depuis 2015 que notre belle mère peut rester pendant un an.
Ma question qui paye les charges courantes de cette dame?
J aimerai coupé électricité mais je ne veux pas me mettre hors la lois. Les héritiers ont fait part de la future action.
Merci de votre aide
Posté le Le 03/12/2022 à 19:15
Bonjour
Le contrat d'électricité doit être au nom de l'occupant lequel doit payer ses charges.
Sauf s'il invoque l'obligation alimentaire.
Pourquoi pensez-vous avoir des droits sur cette maison ? Et sur le contrat d'électricité ?
Le contrat d'électricité doit être au nom de l'occupant lequel doit payer ses charges.
Sauf s'il invoque l'obligation alimentaire.
Pourquoi pensez-vous avoir des droits sur cette maison ? Et sur le contrat d'électricité ?
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 07/02/25, par Assistant-juridique.fr
Le 06/02/25, par Grégory ROULAND - 06 89 .
Le 06/02/25, par Anthony BEM
Le 05/02/25, par Maître Joan DRAY