Ordonnance d'injonction de payer exécutoire

Je viens d'être informé par un huissier d'une signification de cessions de créances et commandement aux fins de saisie-vente, en vertu d'une ordonnance d'injonction de payer exécutoire rendue par le tribunal d'instance de Perpignan en date du 13/11/1991.
Créanciers initiaux : SOFI SOVAC et CREDIPAR-DIN-LOCADIN Créance rachetée en décembre 2008 par DSO INTERACTIVE qui a mandaté l'huissier.
1er Problème : je n'ai jamais su à l'époque l'ordonnance d'injection de payer et donc à fortiori je ne risquais pas de contester quoi que ce soit. Je viens d'apprendre qu'à l'époque la signification avait été faite à ma mère et à ma sœur mais je n'en ai jamais eu connaissance, j'effectuais alors mon service militaire. L'ordonnance est devenue exécutoire alors que je n'ai jamais été informé directement de quoi que ce soit. Peut-on revenir sur un jugement ?
2nd Problème : je n'ai jamais fait de crédit à cet organisme !!! Je pense que ma mère s'est servi de mon nom et de certains de mes papiers pour faire un crédit à mon insu.
J'ai contacté le tribunal de Perpignan pour savoir si on pouvait avoir des archives, mais pas informatisé à l'époque il n'ont que la minute et c'est par eux que j'ai su que la signification avait été faite en 1991 à ma mère et à ma sœur. Il m'ont dit aussi que c'était un jugement.
J'ai expliqué le problème à l'huissier de justice mais elle se montre très peu coopératrice ayant même mis ma parole en doute. Je lui ai demandé tous les documents dont elle disposait mais elle a refusé de me les donner directement me demandant de faire un courrier pour les réclamer et en précisant même « je ne suis tenue qu'à vous donner la copie de l'ordonnance du jugement, on ne revient pas sur un jugement ». J'ai donc compris que si elle disposait d'éléments du crédit initial qui pourrait m'innocenter elle ne me les communiquerait pas, est-elle en droit de le faire ?
Recherche internet CREDIPAR-DIN-LOCADIN : organisme de crédit pour l'achat d'un véhicule via un concessionnaire Citroen ou Peugeot. J'ai obtenu mon permis de conduire en1992 et je n'ai pas acheter de voiture avant, mais ce n'est pas une preuve en soit. Je pense que divers éléments pourraient m'aider à m'innocenter mais je ne sais pas comment les obtenir :
Je voudrait qu'on me communique les documents du crédit de l'époque avec les signatures (ce ne seront pas les miennes) et les dates aussi car je suis né en 1970 et selon la date du début du crédit j'étais peut-être mineur
La voiture achetée à crédit avait une immatriculation et un propriétaire, quels sont-ils ? (ce ne sera pas moi)
Lors du montage du crédit, il devait forcément y avoir un compte-chèque pour les prélèvements des échéances, qui était le titulaire de ce compte, quel n° de compte, à quelle banque ? (ce ne sera pas moi non plus !!!)
Avant le tribunal, il y a bien du y avoir des relances avec accusé de réception, à qui ?
J'ai pris un avocat qui va faire une opposition, mais il m'a dit que le tribunal pouvait très bien refusait le fondement de l'opposition étant donné que l'ordonnance était exécutoire et que c'était donc contesté un jugement.
J'ai le sentiment d'une grande injustice, et sans aucun élément pour m'innocenter, comment peut-on condamner une personne sans qu'elle soit informée de rien : ma mère et ma sœur a qui on a signifié à l'époque ce n'est pas moi, cela n'a même rien à voir avec moi d'au tant plus que c'est très certainement ma mère qui a fait un faux, elle avait tout intérêt a rien me divulgué. La signification est elle recevable à ce titre comment puis-je m'en sortir ?
NB : cela fait très longtemps que je ne vois plus personne de ce coté de la famille

Cher monsieur,



Il faudrait précisément consulter le dossier détenu par le dossier mais à priori, votre domicile connu était bien celui-là, non? Si oui, alors il s'agit d'une signification faite à domicile et remise à un membre de la famille. Une telle signification est tout à fait valable et ne peut être remise en cause.




Un huissier n'est effectivement pas tenu de délivrer ces documents. En effet, il faut savoir qu'un jugement exécutoire a autorité de chose jugée. Cela signifie que l'on ne peut pas le remettre en cause dans l'après coup. Un huissier doit donc exécuter ce jugement sans possibilité de le remettre en cause.


Dans l'idéal, il faudrait que vous preniez un avocat et que ce dernier étudie précisément les significations faites en 1991.


Ok, vous avez un avocat et j'avoue être d'accord avec lui. Je ne vois pas comment l'opposition pourrait aboutir si le mode de signification du jugement a bien été fait.




Ce qui pose problème, ce sont surtout les délais. L'affaire remontre à très loin et c'est ce qui rend difficile toute action.

De fait, il faudrait faire valoir que l'huissier n'a pas accompli les diligences normales pour que la signification vous soit bien faite à personne. Si l'argument n'est pas retenu, une action en responsabilité civile contre l'huissier de l'époque, ou contre votre mère reste tout à fait envisageable.


Très cordialement.

Bonjour,
Je vous remercie pour votre rapidité de réponse
Il m'est très difficile d'engager des poursuites contre ma propre mère, même après tout ceci, j'ai aussi 5 frères et soeurs.
Par contre, est-il légal de laisser faire un crédit pour une voiture avec le crédit au nom d'une personne et la voiture au nom d'une autre personne ? La voiture achetée à crédit est gagée le temps du crédit mais au nom d'une autre personne, est-ce possible ?
Comme je n'ai jamais été propriétaire de la voiture, est-ce que je peux à ce titre porter plainte contre l'organisme de crédit de l'époque, à savoir, CREDIPAR-DIN-LOCADIN, afin qu'il me donne tous les éléments du dossier notamment le contrat initial avec la signature d'une autre personne

Cher monsieur,




Oui oui. Le crédit n'est qu'un financement affecté. Il ne suppose pas que celui qui paie en soit effectivement le propriétaire.



Le problème étant qu'une plainte sera rejeté au motif de la prescription et qu'en outre, Credipar ayant un titre exécutoire, ils n'ont pas à fournir quoi que ce soit.


Très cordialement.

De surprise en surprise :
J'ai contacté hier le service des cartes grises pour savoir s'il était possible de faire un relevé d'information me concernant indiquant toutes les voitures m'ayant appartenu. Le problème est que j'ai un nom beaucoup trop commun, mais en ciblant la date de naissance, l'adresse de l'époque, le modèle supposé de la voiture à l'époque (504 peugeot que ma mère conduisait en 1989-90), je viens d'apprendre que j'étais propriétaire du véhicule en question !!!
Véhicule que j'ai d'ailleurs jamais conduit de ma vie.
Ce véhicule a été acheté en 1989, comme les informations m'étaient données par téléphone en réponse oui/non par gentillesse (j'ai expliqué rapidement le motif), je n'ai pas pu savoir l'immatriculation et apparemment il y aurait d'autres éléments (saisie peut-être ?)
En plus d'avoir fait un faux au crédit, ma mère a fait un faux aux cartes grises !!!

Je suis allée la voir hier soir pour des renseignements mais sans lui dire tout ce que je savais;
bien évidemment elle ne se rappelle de rien mais :
à la question : « A qui appartenait la voiture? A quel nom elle était? »
La première réponse a été : « la voiture était assurée a mon nom » Forcément, puisque je n'avais pas le permis et que je ne risquais pas de la conduire j'ai passé mon permis en 1992 !!!
J'ai donc compris de suite qu'elle sait parfaitement de quoi elle parle, et que j'en obtiendrais rien de plus, par contre elle est prête à reconnaître le crédit, mais elle n'est pas solvable, et elle n'a rien de saisissable pour la somme demandée.

Je pense que je vais devoir porter plainte:
1. Contre ma mère pour La signification en 1991 qui ne m'a jamais été transmise (à propos ma mère ne se rappelle pas non plus l'huissier en 1991 à mon encontre !)
2. Contre ma mère pour faux au crédit et à la carte grise en date de 1989

Est-ce que cette dernière plainte est recevable, étant donné qu'il y a plus de 20 ans, et si elle est recevable qu'est ce que ma mère encourt ?
Je ne vois pas d'autre moyen de me défendre.

Cher monsieur,



Pour la plainte pour faux, j'ai bien peur que cela soit prescrit. S'agissant d'un délit, les poursuites doivent être engagées dans les trois ans qui suivent la commission de l'infraction.

Pour la signification, une plainte devant une juridiction sera à priori tout à fait recevable.

Et votre avocat, il en pense quoi de tout ça?

Très cordialement.