Partage des biens - Divorce

Bonjour à tous,

Ma question aujourd'hui n'est pas pour moi mais pour ma mère. Elle est actuellement en fin de procédure de divorce (régime de la communauté) et elle se pose la question suivante: est-ce que la CAREL d'un élu local, rentre en compte dans le partage ou non ?

Merci d'avance pour vos réponses

bonjour,

je suppose que la CAREL est la retraite des élus locaux.

lorsque vous divorcez, vous partagez ce qui est commun.

chacun ex-époux conserve ses propres revenus.

l'article 270 du code civil prévoit :

Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.

Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.

salutations