Passe sanitaire et convocation judiciaire
> Justice
Posté le Le 17/09/2021 à 15:57
Bonjour,
Pourriez-vous indiquer si le passe sanitaire est obligatoire dans les cas suivants :
- convocation d'un adulte au tribunal pour une audience dans un tribunal ?
- convocation d'un mineur de plus de 12 ans pour une audience dans un tribunal ?
D'avance merci.
Cordialement.
Pourriez-vous indiquer si le passe sanitaire est obligatoire dans les cas suivants :
- convocation d'un adulte au tribunal pour une audience dans un tribunal ?
- convocation d'un mineur de plus de 12 ans pour une audience dans un tribunal ?
D'avance merci.
Cordialement.
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