Prestation compensatoire

Bonjour.Etant en instance de divorce depuis 16 mois et n étant pas d accord sur la somme de la prestation compensatoire dont j ai droit avec mon ex mari je passe au tribunal début d année prochaine.
Nous avons eu une petite somme d argent de la vente de la maison et depuis mon ex mari a tous dépenser avec un train de vie exorbitant et à mettre contracté un crédit.
Puis je demander au juge une vérification de ses comptes pour justifier son train de vie? Au cas où d ici le jugement il fini interdit bancaire comment va se passer ma demande de prestation compensatoire ??
D avance je vous remercie .

Bonjour

Je n'ai pas compris ce que vous appelez " être en instance de divorce" : vous avez passez le moment du jugement de mesures temporaires de conciliation ?

Je n'ai pas compris pourquoi vous n'avez pas demandé le séquestre de cette somme en attendant le prononcé du divorce .

Je ne vois pas bien en quoi demander ses relevés de comptes peut vous aider dans le contexte , sachant que cela n'a rien à voir avec la prestation compensatoire , prestation compensatoire qui n'est pas de droit .

Par contre les dettes qu'il créée, les biens qu'il achète, ne sont pas qu'à lui pendant le mariage tant qu'elles ont servi à la communauté .

Vous avez un avocat

Non j attends l ordonnance de conciliation d un huissieret j ai rendez vous en janvier au tribunal.

Bonjour,

Si votre mari est démuni et endetté à l'issue du mariage, il y a peu de chances que vous ayez une prestation compensatoire, qui est notamment fixée en fonction du patrimoine et des revenus des époux.

Votre mari est libre d'avoir le train de vie qu'il veut. Vous ne pouvez pas demander une vérification de ces comptes pour ce motif.

Vous êtes mariés sous quel régime ?

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Modératrice

Pas que ...
Il faut aussi qu'il y ait une décision de couple qui a influé sur le patrimoine d'un membre du couple ( arrêter de travailler pour élever ses enfants, suivre son conjoint , etc)

En résumé mr ayant un train de vie exorbitant depuis notre séparation et ce en attendant le jugement c est pour cela que je voulais savoir si je pouvais demander si le juge pouvait ordonné la consultation de ses comptes ayant notre fille à charge et fesant donc attention pour preuve au juge qu il dépense pour ne pas pouvoir me verser la somme demandée

Nous étions sous le régime de la communauté.
Non il n est pas démunis suite au divorce justement avait touché une somme d argent suite à la vente de notre maison que nous avons partagé.
Il travail et à un bon salaire mais dépense énormément pour s endetter et ne pas pouvoir me verser la prestation compensatoire

Il gère comme il le souhaite son compte , et comme cela vous a été répondu, non le juge ne va pas vérifier la façon dont il gère son argent .

Par contre , il prendra en compte ses revenus pour décider d'une pension alimentaire , voire une pension de secours selon les revenus de chacun .

Si vous avez la preuve que les crédits sont pour des achats de tempérament qui n'a rien à voir avec les charges du ménage, vous transmettez l'information à votre avocat , sinon , ces dettes seront aussi les votres .

Merci de votre réponse. Séparer depuis juillet 2022 à la demande de mon avocat j ai la pension alimentaire et au vu de la disparités j ai droit à la prestation compensatoire.
Mon avocat en attendant le jugement demande donc le divorce a la date de notre séparation.
Le crédit qu il a fait après notre séparation n à rien avoir en commun c est pour lui personnellement après notre séparation de bien par le notaire

Si jamais le crédit est à son seul profit, vous pourrez demander à ne pas en être solidaire et qu'il doive l'assumer seul.

La prestation compensatoire est fixée en fonction de la situation lors du divorce. Si Monsieur a envie de dépenser tout son argent et de s'endetter, c'est son droit. Lui reste-t-il beaucoup de patrimoine ? Si ce n'est pas le cas, le juge n'ordonnera pas forcément qu'il vous verse une prestation compensatoire.

S'il n'a pas beaucoup de patrimoine, et pas mal de dettes, même avec un bon salaire il n'aura pas forcément les moyens de vous verser ce que vous réclamez.

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Modératrice

Vous parlez de séparation de biens chez un notaire : c'est à dire ? Vous avez changé de régime ?

Vous parlez d'une pension alimentaire : à quel titre ? A l(amiable ? Pour vous , pour l'enfant ?

Il n'y a pas qu'une histoire de disparité de revenus pour légitimer une prestation compensatoire mais aussi d'age, de durée du mariage, d'état de santé etc

Et surtout vous ne dites pas ce qu'il y aurait à compenser par rapport à des choix de couple : une demande est une chose, une décision du juge en ce sens , une autre ( que ce soit pour la date de séparation à retenir autant que pour la PC)

Pour lui " personnellement" cela ne veut rien dire : soit ce sont des charges du ménages ( et ses frais de logement, mais aussi ses frais de bouche , d'habillement sont des charges du ménage) soit ce sont des achats de tempérament ( voiture de luxe) ou des achats dont il est le seul à profiter ( chirurgie esthétique etc)

Pour la séparation de bien je parlai de la vente de la maison dont nous avons partagé la somme et clôturer les comptes comptes commun.
Pour la pension alimentaire somme d accord c est pour notre fille.
Le divorce ne ce fait pas à l amiable car mr n est pas d accord pour la prestation compensatoire montant fixer par mon avocat au vu de mes droits( durée de mariage, différence salaire etc....).
J attends donc de passer au tribunal c est le juge sui en décidera et porra prononcer le divorce.
En attendant mr fait des crédits personnels pour achat de voiture, train de vie etc....bien que le jugement de divorce n est pas prononcé je ne pense donc rien avoir avec ses crédits ?

Et pourquoi avoir fait celà ? Je suppose que ce n'est pas votre avocat qui vous a conseillé celà ?

Vous êtes mariés sous le régime de la communauté et tant qu'il n'y a pas de jugement qui décide d'une date de séparation de biens ( la date du jugement d'ONC est retenue sauf accord qu'il en soit autrement des deux époux au moment du divorce), ben vos revenus, vos économies, vos dettes sont communes .
Vous pensez que le simple fait de séparer vos comptes fait qu'il en soit autrement, mais non .
Ce pourquoi les dettes vous concernent ( l'achat d'un véhicule n'est pas un achat personnel) ainsi que les biens achetés ( la voiture est aussi à vous) .
Vous courrez le risque bien réel que tout ce que vous croyez économiser soit partagés .
Ce pourquoi quand on vend un bien avant le prononcé du divorce, on met la somme sous séquestre, puisque le partage c'est après le divorce et on partage ce qu'il y a à la date de l'ONC sur vos comptes communs /perso .
Monsieur ne fait donc pas des crédits personnels c'est la communauté qui fait des crédits: sauf preuve du contraire ils servent à la communauté et la communauté c'est vous et/ou lui .
La différence de salaire peut s'expliquer par d'autres choses que le fait d'avoir fait des concessions dans le couple ( comme arreter de travailler pour les enfants , suivre son conjoint)
Votre avocat essaie de faire une demande réaliste mais c'est le juge qui décide , et la PC n'a rien d'automatique, même en cas de grosse disparité de revenus .

Merci beaucoup de votre réponse !!! Je vais appeler mon avocat.cordialement.

Un conseil : ne tenez pas pour acquis que vous avez droit à une prestation compensatoire tant que le juge n'a pas tranché en ce sens. La durée du mariage et la différence de salaire ne sont pas des critères décisifs (ils jouent plus sur le montant que sur l'attribution).

Si Monsieur fait des dettes, il faut réagir sans trop tarder, car vous en êtes en effet solidaire. S'il devient incapable de faire face, vous devrez payer à sa place sauf à pouvoir vous désolidariser.

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Modératrice