Posté le Le 27/03/2024 à 17:59
Bonsoir,
J'ai introduit une opposition en tant que demandeur pour une affaire à l'égard du défendeur la cpam.
Le jugement rendu m'a débouté.
Or, il est spécifié dans la décision judiciaire que je suis défendeur et la cpam demanderesse . Ce qui est faux.
Cette décision de jugement a -t-elle valeur officielle et exécutoire dans ces conditions (vice de forme) ou pas?
Les conditions de conformité à la requête initiale ne sont pas respectées me semble-t-il ...
Merci pour votre attention et votre aide à ma demande.
Posté le Le 27/03/2024 à 19:06
Bonjour,
Je pense plutôt que c’est une erreur matérielle sans conséquence.
Si vous y tenez vraiment vous pouvez demander à la juridiction une correction comme prévu à l’article 462 du code de procédure civil. Mais cela ne changera rien au résultat. Vous avez été débouté, vous le resterez. Si vous souhaitez un nouvel examen de votre demande et que le jugement n’a pas été rendu en dernier ressort, il faut interjeter appel.