Contestation saisie administrative

Bonjour,
J’ai appris par mon employeur que j’avais une saisie administrative d’un montant de 5480€.
J’ai eu le service du saisie du tribunal qui a ordonné cette saisie sur les salaires. Le montant date de 2023, depuis j’ai effectué des paiements à deux créanciers commissaires de justice.
Le montant réel de ma créance est de 3911€.
Les créanciers reconnaissent l’erreur du montant faite à mon employeur par le tribunal mais ne veulent rien faire.
À ce jour j’ai fait un courrier en recommandé au tribunal avec preuve des courriers d’huissier du montant réel ne correspondant pas au montant réel réclame et ne jamais avoir reçu de notification de saisie celle ci étant envoyé à une adresse erroné.
N’ayant eu aucune réponse depuis 2 mois passé, on m’indique devoir utiliser un cerfa pour que ma demande de rectification du montant soit reçu par le jex.
Que faire et quel cerfa utiliser, car je suis prélevé de sommes que je ne dois pas.
Cordialement
Barbara

Bonjour Barbara,


Lorsque vous indiquez :

"Que faire et quel cerfa utiliser, car je suis prélevé de sommes que je ne dois pas"

.
Vous pourriez consulter un avocat dont la prestation est gratuite.

cf.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20706


Dans le cas où vous accepteriez la consultation (gratuite) n'omettez pas de vous munir de tous les documents en votre possession : pas de souci, l'avocat qui vous recevra les lira mais ne les conservera pas.


Cordialement.

bonjour,

je ne suis pas persuadé que la consultation gratuite d'avocat soit pertinente dans le cas de Papille qui a fait l'objet d'une SATD qui semble justifiée puisque Papille a toujours une dette envers le trésor public, le différend étant sur le montant de cette dette, mais le trésor public compte des intérêts qui majorent systématiquement la somme due.

une SATD est faite directement par le trésor public sans passer par un tribunal, sa contestation doit se faire auprès du directeur départemental des finances publics.

Si vous ne recevez pas de réponse dans les deux mois suivant votre réclamation ou si la réponse de l'administration ne vous convient pas, vous avez trois types de recours possibles :

- Saisir le conciliateur fiscal départemental, dans le cas où votre dette serait de nature fiscale.
- Saisir le juge de l'exécution, pour les cas de manquement dans la procédure de SATD.
- Saisir le juge de l'impôt (tribunal administratif ou tribunal judiciaire), pour les autres cas.

si Papille n'a reçu aucun courrier du trésor public avant la SATD, c'est sans doute qu'il a changé d'adresse sans en informer le trésor public, la SATD intervient toujours après une procédure amiable de recouvrement infructueuse.

salutations