Délai de prescription

Bonsoir,une décision de justice a été rendue en ma faveur au TA en juillet 2023 J'ai également le certificat de non appel depuis octobre.Y' a t il un délai a ne pas dépasser pour réclamer ce qui m'est dû .D'avance merci.

Bonjour

Pas de prescription
Allez lire

http://nantes.tribunal-administratif.fr/Demarches-procedures/L-execution-des-decisions-du-juge-administratif

OU

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2497

Bonjour,

Il y a toujours un délai de prescription.

Les créances à l’encontre d’une personne publique ne peuvent être réclamées contre une personne publique que pendant quatre ans.

Une décision du tribunal administratif ne portant pas sur une somme d’argent est prescrite par dix ans comme en dispose l’article L111-4 du code des procédures civiles d’exécution. Cet article concerne non seulement les jugements des juridictions judiciaires mais également ceux des juridictions administratives.

Merci

Bon là nous sommes à 6 mois, il y a encore de la marge. Surtout que le sens du message concernait l'immédiat.